Traduction de «have intervened arguing » (Anglais → Français) :

All legislation is a balancing of interests, and, on balance, I would argue it is preferable to have the state intervene to seize profits rather than forcing victims to use their own sometimes scarce resources to sue the criminal.
Toute loi tente de trouver le juste milieu et, à tout prendre, je crois qu'il est préférable que l'État intervienne pour saisir ces profits au lieu d'obliger les victimes à puiser dans leurs propres ressources, quelquefois maigres, pour poursuivre le criminel.

Certainly, that happens with newspapers or media, for example if the media want to intervene when there is an exclusion order and the media have been able to argue successfully for standing to protect the right of free expression.
C'est le cas déjà pour les journaux ou les médias, par exemple si les médias souhaitent intervenir alors qu'il y a une ordonnance d'exclusion; depuis longtemps, les médias sont en mesure d'avancer avec succès le droit à l'intervention pour protéger la liberté d'expression.

All the articles on this say that the obligation is on the person from whom the goods have been seized to make an application and to argue before a judge, after which the Crown would intervene and state its case.
Tous les articles qui traitent de cela disent que le propriétaire dont les biens ont été saisis doit se présenter devant un juge et le convaincre de restituer ses biens, après quoi la Couronne interviendrait et présenterait ses propres arguments.

How can the department argue that it needs the legislative power within clause 3(1)(b) in Bill S-6 to intervene on the basis that it does not want to abandon First Nations having protracted leadership disputes when it has most certainly abandoned Poundmaker?
Comment le ministère peut-il soutenir qu'il a besoin du pouvoir législatif conféré par l'alinéa 3(1)(b) du projet de loi S-6 pour intervenir parce qu'il ne veut pas abandonner les Premières nations qui ont un conflit prolongé lié à la direction, alors qu'il a très certainement abandonné la bande Poundmaker?

The European Company Lawyers Association, intervener at first instance, and Ireland, intervener before the Court, have argued that by the judgment under appeal the General Court infringed the right to property and professional freedom. It must be observed that Akzo and Akcros did not raise those pleas at first instance.
La European Company Lawyers Association, partie intervenante en première instance, et l’Irlande, partie intervenante devant la Cour, ayant fait valoir que, par l’arrêt attaqué, le Tribunal a violé le droit de la propriété et la liberté professionnelle, il y a lieu de constater qu’Akzo et Akcros n’ont pas soulevé lesdits moyens en première instance.

Secondly, in some cases where cross-border entry has taken place by means of a producer from a Member State taking over or merging with a company in another Member State, national energy regulators have intervened arguing that an authorisation procedure was necessary to guarantee public security and general interest objectives, in a way that is not justified under the free movement of capital principle[11].
Deuxièmement, dans certains cas d'entrée transfrontalière suite à la reprise d'une société d'un État membre par un producteur d'un autre État membre, ou suite à leur fusion, les régulateurs nationaux dans le domaine de l'énergie sont intervenus en faisant valoir qu'une procédure d'autorisation était nécessaire pour garantir les objectifs de la sécurité publique et de l'intérêt général, d'une manière non justifiée en vertu du principe de la libre circulation des capitaux[11].

It can be argued that, in that particular case, Parliament could have a legitimate reason to decide not to lodge observations or intervene before the Court.
Dans ce cas précis, le Parlement pourrait avoir une raison légitime de décider de ne pas déposer d'observations ou de ne pas intervenir devant la Cour.

Some provinces, Ontario in particular, have a much more formal process in place whereby railways can intervene prior to residential development construction and argue in favour of setbacks.
Certaines provinces, notamment l'Ontario, ont un processus beaucoup plus formel permettant aux chemins de fer d'intervenir avant la construction des développements résidentiels et de faire valoir la nécessité d'établir des écarts de distance.

Mr Prodi argues that the Commission did not have the ability to intervene prior to May 2003.
M. Prodi prétend que la Commission n’était pas en mesure d’intervenir avant mai 2003.