Traduction de «should have more motions votable than bills » (Anglais → Français) :

I believe we should have more motions votable than bills because motions are more current and more easily drafted to deal with problems that are more immediate, whereas bills take some time and there's always a bit of a problem in terms of legalese.
J'estime que nous devrions avoir plus de motions votables que de projets de loi parce que les motions sont plus actuelles et permettent plus facilement de traiter des problèmes qui sont plus immédiats, tandis que la préparation de projets de loi prend un certain temps et pose toujours un certain problème en ce qui concerne le libellé juridique.

That's why I think, if we're looking at having more votable items and we have ten motions and five bills votable at the same time, they should be drawn at random.
C'est pourquoi je pense que si nous envisageons d'avoir un plus grand nombre d'affaires faisant l'objet d'un vote et si nous avons 10 motions et cinq projets de loi votables en même temps, il faudrait procéder à un tirage au sort.

In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), the committee has selected among the items for which an order of precedence was established on or after Tuesday, May 4, 1999, the following as votable items: Bill C-405, an act to amend the Canada Elections Act vis-à-vis ballot papers; Bill C-409, an act to amend the Canada Post Corporation Act, with respect to “letter that cannot be transmitted by post”; Bill C-502, an act to amend the Income Tax Act, with respect to deduction of expenses incurred by a mechanic for tools required in employment; motion M-97, that the political parties should in their advertising or promotion refrain from using the name or the likeness of an individual without having first obtained the written consent of that individual; and finally, motion M-292, that the government should provide initiatives to deliver natural gas to unserviced regions, to address environmental concerns and high energy costs.
Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 4 mai 1999: le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi électorale du Canada ou les dispositions relatives aux bulletins de vote; le projet de loi C-409, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes ou les dispositions relatives aux «lettres intransmissibles»; le projet de loi C-502, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, ou la déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi; la motion M-97, qui précise que les partis politiques devraient s'abstenir, dans leurs campagnes publicitaires et promotionnelles, d'utiliser le nom ou l'apparence d'une personne sans avoir au préalable obtenu d'elle une autorisation écrite; et enfin, la motion M-292, qui dispose que le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel aux régions non desservies et de trouver des solutions aux préoccupations environnementales et aux coûts énergétiques élevés.

Standing Order 92(1) be amended to remove the provisions that not more than five motions and five bills may be designated as “votable items,” and to provide that not more than ten items from the order of precedence may be so designated.
De modifier le paragraphe 92(1) du Règlement de manière à lui permettre de désigner comme affaires devant faire l'objet d'un vote non pas un maximum de cinq projets de loi et de cinq motions, mais un maximum de dix affaires qui figurent à l'ordre de priorité.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.

87 (3) Notwithstanding sections (1) and (2) of this Standing Order, the order of precedence shall not contain, at any time, more than thirty motions and public bills originating in the House of Commons at second reading placed there as a result of a draw or draws, nor fewer than fifteen items, when there are sufficient items contained in the list which have not been given a position on the order of precedence.
87 (3) Nonobstant les paragraphes (1) et (2) du présent article, l'ordre de priorité ne contient jamais plus de trente motions et projets de loi publics émanant de la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture, inscrits suite à un ou des tirages, ni moins de quinze rubriques, lorsque la liste contient suffisamment de rubriques auxquelles on n'a pas attribué de position dans l'ordre de priorité.

In particular, I consider it to be very important – and this is also made clear in a motion for a resolution which we have submitted today – that in future, internal market legislation should be more coherent than it has been in the past.
Je pense en particulier - cela ressort de la proposition de résolution dont nous discutons - qu'il est primordial qu'à l'avenir, la législation relative au marché intérieur soit plus cohérente que par le passé.