Vertaling van "market legislation should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dominion marketing legislation
régime fédéral d'organisation des marchés

the principle that aid should be mobilised on the Community market
principe de la mobilisation sur le marché communautaire

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Legislated Marketing Programs Division [ Loans Guarantees Division ]
Division des programmes de réglementation de la commercialisation [ Division des prêts garantis ]

An act respecting the marketing of agricultural, food and fish products and amending various legislations
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et modifiant d'autres dispositions législatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to limit any undue distortive effects of such aid, only aid to infrastructures subject to and in accordance with the internal energy market legislation should be block exempted.
Afin de limiter les effets de distorsion injustifiés pouvant découler de ce type d'aides, seules doivent bénéficier d'une exemption par catégorie les aides aux infrastructures qui relèvent de la législation relative au marché intérieur de l'énergie et qui y sont conformes.

9. Calls on the Commission and Member States to give the highest political prominence to the retail sector as a pillar of the Single Market, including the Digital Single Market, and to lift regulatory, administrative and practical obstacles hampering the start-up of businesses, development and continuity and making it difficult for retailers to fully benefit from the internal market; considers that retail market legislation should be evidence-based, taking into account the needs of the sector, and should be based in particular on an examination and understanding of its impact on small businesses;
9. invite la Commission et les États membres à accorder la plus grande importance politique au commerce de détail en sa qualité de pilier du marché unique, y compris du marché unique numérique, et à lever les obstacles réglementaires, administratifs et pratiques qui freinent la création d'entreprises, leur épanouissement et leur pérennité et empêchent les détaillants de profiter pleinement du marché intérieur; estime que la législation régissant le commerce de détail devrait être fondée sur des éléments probants, en tenant compte des besoins du secteur, et devrait en particulier reposer sur l'examen et la compréhension de son incidence sur les petites entreprises;

6. Stresses that all relevant new single market legislation should be submitted to a Digital Single Market Test; invites the Commission to examine the viability of implementing such a test within its impact assessment framework, so as to ensure that it neither hinders the development of the Digital Single Market nor gives rise to additional obstacles or fragmentation for offline and online commerce;
6. souligne que tout nouvel acte législatif pertinent dans le domaine du marché unique doit être soumis à un test du marché unique numérique; invite la Commission à étudier la faisabilité de ce test dans le cadre de son analyse d'impact, de façon à ce qu'il n'entrave pas le développement du marché unique numérique et ne génère pas d'obstacles additionnels au commerce en ligne et hors ligne, ni une fragmentation de celui-ci;

12. Notes the difficulties faced by Europe's independent retailers, and considers that retail market legislation should be more thoroughly evidence-based, particularly as regards the need to adequately examine and understand the impact of legislation on small businesses;
12. constate les difficultés auxquelles font face les détaillants indépendants en Europe et considère que la législation du commerce de détail devrait être davantage fondée sur les faits, notamment vis-à-vis de la nécessité d'examiner et de comprendre convenablement les répercussions de la législation sur les petites entreprises;

Key actions Member States should: Strengthen regional cooperation between Member States where interconnectors, balancing arrangements, capacity mechanisms and market integration are contributing to energy security; Complete the transposition of internal energy market legislation as foreseen by the end of 2014, notably as regards, unbundling rules, reverse flows and access to gas storage facilities. Intensify discussions on the Energy Taxation Directive to reduce the tax incentives for diesel and restore the balance between refinery capacity and oil product consumption in the EU; A favourable taxation for alternative fuels, in particular for renewable fuels, should also be considered.
Actions clés Il conviendrait que les États membres: renforcent la coopération régionale entre les États membres là où les interconnecteurs, les accords d’équilibrage, les mécanismes portant sur les capacités et l’intégration des marchés contribuent à la sécurité énergétique; achèvent la transposition de la législation relative au marché intérieur de l’énergie pour la fin de l’année 2014, comme prévu, notamment en ce qui concerne les règles de dissociation, les flux rebours et l’accès aux installations de stockage de gaz; intensifient les discussions concernant la directive sur la taxation de l’énergie afin de réduire les incitations fiscales en faveur du diesel et de rétablir l’équilibre entre les capacités de raffinage et la consommation de produits pétroliers dans l’UE.

(10) Member States should take adequate and effective steps to ensure control of the implementation of measures adopted pursuant to this Directive in compliance with their national legislation, as provided for in Commission Communication to the European Parliament and the Council on the role of penalties in implementing Community Internal Market legislation and in the Council Resolution of 29 June 1995 on the effective uniform application of Community law and on the penalties applicable for breaches of Community law in the Internal Market(4).
(10) Les États membres devraient prévoir des mesures adéquates et efficaces pour assurer le contrôle de l'application des mesures prises dans le cadre de la présente directive, dans le respect de leur législation nationale, conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur et à la résolution du Conseil du 29 juin 1995 sur l'application uniforme et efficace du droit communautaire et sur les sanctions applicables aux violations de ce droit dans le domaine du marché intérieur(4).

In addition, it requires that securities markets legislation provided in the FSAP should be given a priority and that an integrated securities market should be completed by 2003.
Il indique en outre qu'il convient de donner la priorité à la législation en matière de marché des valeurs mobilières prévue par le plan, afin qu'un marché intégré des valeurs mobilières voit le jour d'ici la fin de 2003.

(17) the existing permission to replant vines is necessary to allow the normal renewal of exhausted vineyards; the existing system should therefore be maintained subject to the necessary checks; for greater flexibility the system should also permit, subject to the necessary checks, the acquisition and use of replanting rights before the related grubbing-up takes place; replanting rights acquired under prior Community or national legislation should be respected; furthermore, it should be possible to transfer replanting rights to another holding, subject to strict controls, provided that this transfer is in pursuit of quality or conerns the areas intended for graft nurseries or is connected with the transfer of part of the holding; in order to ensure the smooth running of the common organisation of the market, these transfers should be maintained within the same Member State;
(17) l'autorisation de replantation en vigueur est nécessaire pour permettre le renouvellement normal des vignobles épuisés; le système existant doit donc être maintenu, sous réserve des contrôles nécessaires; aux fins d'une plus grande souplesse, le système doit également permettre, sous réserve des contrôles nécessaires, l'acquisition et l'utilisation de droits de replantation avant que n'ait lieu l'arrachage correspondant; il convient de respecter les droits de replantation acquis dans le cadre de la réglementation communautaire ou nationale antérieure; par ailleurs, le transfert de droits de replantation d'une exploitation à une autre doit être possible, sous réserve de contrôles stricts et pour autant que ledit transfert s'inscrive dans la politique de qualité ou concerne les vignes mères de greffons ou soit lié au transfert d'une partie de l'exploitation; pour assurer le bon fonctionnement de l'organisation commune du marché, il convient de maintenir ces transferts à l'intérieur du même État membre;