The Belgian court asks the Court of Justice whether the Flemish Decree on Use of Languages infringes freedom of movement for workers within the EU, in that it imposes an obligation on all undertakings established in the Dutch-language region, when hiring a worker for a cross‑border post, to draft all documents relating to the employment relationship in Dutch, failing which the contract is to be declared null and void by the national courts of their own motion.
La juridiction belge demande à la Cour de justice si le décret de la Communauté flamande sur l’emploi des langues enfreint la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne, dans la mesure où il impose à toute entreprise dont le siège est établi dans la région de langue néerlandaise, sous peine de nullité relevée d'office par le juge, de rédiger en néerlandais tous les documents concernant la relation de travail lorsqu’elle engage un travailleur pour un emploi à caractère transfrontalier.
