[81] In addition, a process was established so that, when an item has been designated non-votable, the sponsor of the item can appeal that designation, first to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and then to the entire House.
[81] En outre, la Chambre a établi un mécanisme pour que le parrain d’une affaire désignée comme non votable fasse appel de cette désignation, en premier lieu auprès du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et, en second lieu, auprès de la Chambre.