As honourable senators already know, sections 530 and 530.1 of the Criminal Code are the result of a number of steps demonstrating a long but certain process over the past 35 years with respect to the language rights of an accused.
Comme le savent déjà les sénateurs, les articles 530 et 530.1 du Code criminel n'ont pas été inclus en une seule étape; ils sont le fruit d'un processus long, mais soutenu, qui s'est échelonné au cours des 35 dernières années, en ce qui a trait aux droits linguistiques d'un accusé.