Traduction de «security legislation which the american congress passed just » (Anglais → Français) :

In Saskatchewan our local government did not have the right to pass legislation which belonged to the province, just as the province cannot contravene legislation that belongs to the federal government.
En Saskatchewan, notre municipalité n'avait pas le droit d'adopter une mesure qui relevait de la compétence de la province, pas plus qu'un gouvernement provincial ne peut enfreindre un projet de loi qui relève de la compétence du gouvernement fédéral.

In the early 70s, the American Congress passed legislation limiting contributions to candidates and their expenses.
Au début des années 1970, le congrès américain a adopté une loi limitant les contributions aux candidats et leurs dépenses.

Bill S-33 is a good idea but it is not one that is more urgent than the aviation security legislation which the American congress passed just this past week.
Le projet de loi S-33 est une bonne idée, mais il est moins urgent de le mettre en vigueur que les dispositions législatives sur la sécurité aérienne que le Congrès américain vient d'adopter la semaine dernière.

In fact, there is currently legislation in the American Congress to require, not just ask, all companies to give six months' advance notice of potential shortages, punishable by civil fines for non-compliance that could reach $1.8 million under the proposed bill.
En fait, le Congrès américain est saisi d'un projet de loi qui exigerait de toutes les entreprises qu'elles fournissent un avis six mois à l'avance en cas de possible pénurie; pas demander, exiger. De plus, les entreprises seraient passibles d'une amende maximale de 1,8 million de dollars au civil si elles ne respectaient pas cette loi.

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

There is no statutory provision to implement the force majeure clause in the Parental Leave Directive in the new Danish legislation on parental leave, which has just been passed.
Il n'existe pas de disposition législative destinée à transposer la clause de force majeure de la directive sur le congé parental dans la nouvelle législation danoise en la matière, qui vient d'être adoptée.

For example, many of us Members of the European Parliament have taken a critical view of the securities legislation package passed at the end of October by the US Congress, the Sarbanes-Oxley Act, and in particular the additional obligations it places on companies in the EU.
Nombreux sont parmi nous les députés européens qui ont critiqué la série de lois relatives à la législation sur les titres ("le paquet Sarbanes-Oxley"), adoptée par le Congrès américain fin juillet. Ces critiques portaient surtout sur les obligations supplémentaires imposées aux entreprises européennes.

[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.
[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.

If others fail to come up with the goods, we might have to follow in the footsteps of the American Congress and set up a service ourselves which maps out the administrative and financial consequences of legislation.
Et si les autres manquent à leurs devoirs, peut-être nous faudra-t-il, à l'instar du Congrès américain, créer nous-mêmes un service qui passerait en revue pour nous les conséquences administratives et financières de la législation.

Why do you think the American Congress passed that kind of legislation?
Quelles sont, d'après vous, les raisons pour lesquelles le Congrès américain a adopté une telle loi?