Vertaling van "congress passed legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass legislation (to)
adopter des lois

Latin American Congress of Municipal Legislators
Congrès latinoaméricain des législateurs municipaux

Legislative Department of the Canadian Labour Congress
Division de la législation du Congrès du Travail du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the early 70s, the American Congress passed legislation limiting contributions to candidates and their expenses.
Au début des années 1970, le congrès américain a adopté une loi limitant les contributions aux candidats et leurs dépenses.

12. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, as well as the fact that the Judicial Redress Act of 2015 has been put before Congress; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on Congress to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
12. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, ainsi que du fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été soumis au Congrès; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Congrès à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

In response to the events of September 11, 2001, the U.S. Congress passed legislation requiring all transport workers who wanted to haul dangerous goods to undergo a security threat assessment.
Suite aux attentats du 11 septembre 2001, le Congrès des États-Unis a adopté une loi imposant à tous les travailleurs des transports chargés de transporter des matières dangereuses, une évaluation du risque pour la sécurité.

The U.S. congress passed legislation for airlines just 10 days after the terrorist attacks.
Seulement 10 jours après les attaques terroristes, le Congrès américain adoptait une loi visant les lignes aériennes.

F. noting that both Houses of the US Congress have now passed legislation which seeks, inter alia, to:
F. faisant observer que les deux Chambres du Congrès des États-Unis ont adopté une législation ayant, notamment, pour objectifs:

E. noting that both Houses of the US Congress have now passed legislation which seeks, inter alia, to:
E. faisant observer que les deux Chambres du Congrès des États-Unis ont adopté une législation ayant, notamment, pour objectifs:

Congress responded by passing legislation in 1996, the Aviation Disaster Family Assistance Act, and giving their board the responsibility to address the needs of families of passengers involved in aircraft accidents.
Le Congrès des États-Unis a réagi en adoptant en 1996 une loi sur l'aide aux familles touchées par les accidents d'avion, l'Aviation Disaster Family Assistance Act, qui donne au United States Transportation Safety Board de vastes pouvoirs pour répondre aux besoins des familles de passagers victimes d'accidents d'avion.

Congress responded by passing legislation in 1996, the Aviation Disaster Family Assistance Act, giving their board the responsibility to address the needs of families of passengers involved in aircraft accidents.
Le Congrès des États-Unis a réagi en adoptant en 1996 une loi sur l'aide aux familles touchées par les accidents d'avion, la Aviation Disaster Family Assistance Act. Cette loi donne à la Commission de vastes pouvoirs pour répondre aux besoins des familles des passagers victimes d'accidents d'avion.