Traduction de «legislation package passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]
troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE

overall legislative package
ensemble des dispositions législatives

legislative package
paquet législatif

legislative package
ensemble de mesures législatives

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

National Packaging Protocol: Recommendations for Federal and Provincial Elements of Packaging Legislation
Protocole national sur l'emballage : Recommandations sur les éléments fédéraux et provinciaux de la législation sur l'emballage

pass legislation (to)
adopter des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Later in his October policy address, he stressed that Hong Kong had taken a decisive step towards universal suffrage when the 2012 constitutional package was passed by the Legislative Council, and that the community's aspiration to roll forward with constitutional development has been realised.
Dans son discours de politique générale prononcé en octobre, il a insisté sur le fait que l'adoption, par le conseil législatif, d'un train de mesures constitutionnelles pour 2012 constituait, pour Hong Kong, une étape décisive sur la voie du suffrage universel et concrétisait les aspirations de la communauté de faire avancer le processus d'évolution constitutionnelle.

I would commend the legislative package that was passed in 1997, generally known as Bill C-55, which strengthened the dangerous offender rules in part XXIV of the criminal code and also created a new sentencing provision called long term offender.
Je dois applaudir surtout la mesure législative adoptée en 1997, mieux connue sous le nom de projet de loi C-55, qui renforçait les règles de la Partie XXIV du Code criminel se rapportant aux délinquants dangereux. Elle créait aussi une nouvelle catégorie de délinquants quant à la détermination de peine, soit les délinquants à contrôler.

Incidentally, the package that we negotiated with the Americans had two other components, one of which was that Montreal and Toronto, in addition to Vancouver, would become a permanent intransit operations and would be eligible for intransit preclearance this year or whenever the legislation is passed.
Incidemment, le régime négocié avec les Américains comportait deux autres volets. Selon le premier, Montréal et Toronto, en plus de Vancouver, seraient dotés d'opérations de transit permanentes et deviendraient des centres de précontrôle en transit cette année ou dès l'adoption du projet de loi.

As many of you probably know, the U.S. Congress passed a new legislative package on immigration called the Illegal Immigration Reform and Immigration Responsibility Act, signed in September 1997.
Comme beaucoup d'entre vous le savent sans doute déjà, le Congrès des États-Unis a adopté une mesure législative sur l'immigration appelée la Illegal Immigration Reform and Immigration Responsibility Act, signée en septembre 1997.

As you consider the amendments the government is proposing, I hope you will do so in the spirit in which they are being proposed: first, as evidence of this government's commitment to listening to the members of this committee and to the Senate committee; and second, as evidence of our commitment to passing a bill that reflects our values as Canadians, while providing an effective legislative package to fight terrorism.
J'espère que vous examinerez les modifications proposées par le gouvernement dans l'esprit avec lequel elles sont proposées: premièrement, elles reflètent l'engagement qu'a pris le gouvernement d'écouter les membres de ce comité et du comité du Sénat et deuxièmement, notre engagement d'adopter un projet de loi qui reflète nos valeurs canadiennes, tout en offrant un ensemble de mesures législatives efficaces pour combattre le terrorisme.

The EP Rapporteur entirely agrees with the Commission that “the current state of implementation of European energy legislation is overall poor”, even in relation to past legislation, such as the 2 internal energy market package passed in 2003.
La rapporteure du Parlement partage pleinement l'analyse de la Commission, selon laquelle l'état actuel de mise en œuvre de la législation européenne en matière d'énergie est globalement mauvais, même en comparaison de l'ancienne législation, telle que le deuxième train de mesures consacré au marché intérieur de l'énergie entré en vigueur en 2003.

For example, many of us Members of the European Parliament have taken a critical view of the securities legislation package passed at the end of October by the US Congress, the Sarbanes-Oxley Act, and in particular the additional obligations it places on companies in the EU.
Nombreux sont parmi nous les députés européens qui ont critiqué la série de lois relatives à la législation sur les titres ("le paquet Sarbanes-Oxley"), adoptée par le Congrès américain fin juillet. Ces critiques portaient surtout sur les obligations supplémentaires imposées aux entreprises européennes.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the proposals made by Alexander Lamfalussy on the type of legislative process needed in connection with the implementation of the financial services package are a step in the right direction because, for the first time, a clear distinction has been made here between the law, the directive, the regulation passed by the Council and Parliament and the technical implementation of the directive.
- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, les propositions avancées par Alexander Lamfalussy quant à la forme de la procédure législative pour la réalisation du paquet de services financiers sont novatrices, car elles distinguent très clairement, pour la première fois, la loi, la directive, le règlement - qui provient de la collaboration entre le Conseil et le Parlement - et la réalisation technique de cette directive.

The Commission has authorised the Italian Government to introduce a package of measures for small and medium-sized firms under new legislation now passing through the Italian Parliament.
La Commission a autorisé le gouvernement italien à instaurer un ensemble de mesures en faveur des petites et moyennes entreprises conformément à une loi en cours d'examen au Parlement italien.