Traduction de «scheme whose scope would comprise » (Anglais → Français) :

Member States shall include the necessary conditions in all fishing authorisations issued in accordance with Article 4 to ensure that the vessel concerned participates, in cooperation with the relevant scientific institute, in any data collection scheme whose scope would comprise the fishing activities for which authorisations are delivered.
Les États membres incluent les conditions nécessaires dans toutes les autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 4 pour assurer que le navire concerné participe, en coopération avec l’institut scientifique compétent, à tout système de collecte de données dont le champ d'application comprend les activités de pêche pour lesquelles les autorisations sont délivrées.

As under the first policy option, this one would involve establishing an EU central TFTS unit, whose tasks would comprise issuing requests for “raw” data to the Designated Providers(s), verification of these requests, running searches, and handling requests for searches.
Comme la première, la deuxième option nécessiterait de mettre en place une unité centrale européenne du SSFT, qui aurait notamment pour mission d'envoyer les demandes de données «brutes» au(x) prestataire(s) désigné(s), la vérification de ces demandes, la réalisation des recherches et le traitement des demandes de recherches.

3. Member States shall include the necessary conditions in all fishing authorisations issued in accordance with Article 5 to ensure that the vessel concerned participates, in cooperation with the relevant scientific institute, in any data collection scheme the scope of which would comprise the fishing activities for which authorisations are issued.
3. Les États membres incluent les conditions nécessaires dans toutes les autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 5 pour assurer que le navire concerné participe, en coopération avec l'institut scientifique compétent, à tout système de collecte de données dont le champ d'application comprendrait les activités de pêche pour lesquelles les autorisations sont délivrées.

8. Takes the view that the pilot project should encompass the creation of a working group comprising national and European judicial training providers as well as extra-judicial actors, whose aim would be to identify a series of thematic ‘clusters’ of EU law issues, which seem to be the most relevant for everyday judicial practice, both on ‘practical’ matters (how to submit a request for preliminary ruling, how to access EU law databases, etc.), and on matters of substance;
8. considère que ce projet pilote devrait comprendre la création d'un groupe de travail réunissant des formateurs en droit national et européen ainsi que des personnes extérieures au monde judiciaire, dont l'objectif serait d'identifier une série de groupes thématiques de questions de droit européen qui semblent les plus pertinentes pour la pratique quotidienne de la justice, tant du point de vue pratique (comment soumettre une demande de décision à titre préjudiciel, comment avoir accès aux bases de données relatives au droit européen, etc.) que sur des questions de fond;

(17) In order to limit deposit protection to the extent necessary to ensure legal clarity and transparency for depositors and to avoid transferring investment risks to Deposit Guarantee Schemes, certain financial products with an investment character should be excluded from the scope of coverage, in particular those that are not repayable in par and those whose existence can only be proven by a certificate.
(17) Afin de limiter la protection des dépôts à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence pour les déposants et éviter de transférer les risques d’investissement aux systèmes de garantie des dépôts, il y a lieu d’exclure de la garantie certains produits financiers ayant un caractère d’investissement, et notamment les instruments financiers qui ne sont pas remboursables au pair et dont l’existence ne peut être prouvée que par un certificat.

The European Insurance Guarantee Scheme (Fund) should be established to finance the orderly winding-up or rehabilitation interventions in ailing cross-border financial institutions, whose impact would threaten the financial stability of the European single financial market, and in order to internalise the costs of such interventions, provided their contribution to national Insurance Guarantee Schemes is not sufficient.
Il convient d'instituer un Fonds européen de garantie des assurances (ci-après «le Fonds») en vue de financer les interventions de liquidation ou de renflouement en bon ordre des établissements financiers transfrontaliers fragilisés dont l'incidence menacerait la stabilité financière du marché européen unique des services financiers et afin d'internaliser les coûts de ces interventions, dès lors que leur contribution aux fonds nationaux de garantie des assurances n'est pas suffisante.

These could take the form of European Neighbourhood Agreements whose scope would be defined in the light of progress in meeting the priorities set out in the Action Plans.
Ceux-ci pourraient prendre la forme d'accords européens de voisinage dont le champ d'application serait défini en fonction des progrès accomplis pour atteindre les priorités fixées dans les plans d'action.

The second process, for which we have already taken the first organisational steps in this House, is the establishment of a project group comprising the rapporteurs and shadow rapporteurs of both participating committees, a working party whose purpose would be to keep a close eye on the work of the Commission, the research groups and the network as well as providing political guidance on particular issues of legal policy, such as the issue of the demarcation line between business-to-business and business-to-consumer transactions.
La seconde étape, pour laquelle nous avons déjà, au sein de cette Assemblée, pris les premières mesures concernant l’organisation, est la mise en place d’un groupe de projet comprenant les rapporteurs et les rapporteurs fictifs des deux commissions participantes, un groupe de travail dont l’objectif serait de garder un œil sur le travail de la Commission, des groupes de recherche et du réseau, et de donner un avis politique sur des questions de politique juridique particulières, telles que la question relative à la ligne de démarcation entre les transactions entre entreprises et les transactions entre entreprises et consommateurs.

They will be initiatives whose scope and scale is such that existing funding schemes are not adequate to achieve the desired objectives.
Il s'agira d'initiatives dont la portée et l'envergure sont telles que les instruments de financement existants ne sont pas adéquats pour atteindre les objectifs désirés.

In the case of contracts relating to the design and construction of a subsidised housing scheme whose size and complexity, and the estimated duration of the work involved, require that planning be based from the outset on close collaboration within a team comprising representatives of the contracting authorities, experts and the contractor to be responsible for carrying out the works, a special award procedure may be adopted for selecting the contractor most suitable for integration into the team.
Dans le cas de marchés portant sur la conception et la construction d'un ensemble de logements sociaux dont, en raison de l'importance, de la complexité et de la durée présumée des travaux s'y rapportant, le plan doit être établi dès le début sur la base d'une stricte collaboration au sein d'une équipe comprenant les délégués des pouvoirs adjudicateurs, des experts et l'entrepreneur qui aura la charge d'exécuter les travaux, il peut être recouru à une procédure spéciale d'attribution visant à choisir l'entrepreneur le plus apte à être intégré dans l'équipe.