Traduction de «extra-judicial actors whose » (Anglais → Français) :

8. Takes the view that the pilot project should encompass the creation of a working group comprising national and European judicial training providers as well as extra-judicial actors, whose aim would be to identify a series of thematic ‘clusters’ of EU law issues, which seem to be the most relevant for everyday judicial practice, both on ‘practical’ matters (how to submit a request for preliminary ruling, how to access EU law databases, etc.), and on matters of substance;
8. considère que ce projet pilote devrait comprendre la création d'un groupe de travail réunissant des formateurs en droit national et européen ainsi que des personnes extérieures au monde judiciaire, dont l'objectif serait d'identifier une série de groupes thématiques de questions de droit européen qui semblent les plus pertinentes pour la pratique quotidienne de la justice, tant du point de vue pratique (comment soumettre une demande de décision à titre préjudiciel, comment avoir accès aux bases de données relatives au droit européen, etc.) que sur des questions de fond;

(2) Except where the declarant is an accused person whose confession is admissible under Division VI, and subject to subsection (4), the declarant must meet the same requirements for competence and qualification respecting his extra-judicial statement that a witness must meet under Division X, and the credibility of the declarant may be impeached or supported in the same way as that of a witness under Division X in so far as this is practical.
(2) Sauf lorsque le déclarant est un accusé dont l’aveu est recevable en vertu de la section VI, et sous réserve du paragraphe (4) le déclarant doit satisfaire aux mêmes exigences concernant la compétence et l’habilité à l’égard de sa déclaration extrajudiciaire que celles auxquelles un témoin doit satisfaire en vertu de la section X, et la crédibilité du déclarant peut être attaquée ou acceptée de la même manière que celle prévue à la section X pour un témoin, dans la mesure où la chose est pratique.

(d) support for main actors whose activities contribute to the implementation of the objectives of the Programme, such as support for Member States in the implementation of Union law and policies, support for key European actors and European-level networks, including in the field of judicial training; and support for networking activities at European level among specialised bodies and entities as well as national, regional and local authorities and non-governmental organisations.
(d) le soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la mise en œuvre des objectifs du programme, tels que le soutien aux États membres lors de la mise en œuvre du droit et des politiques de l'Union, le soutien aux principaux acteurs européens et aux réseaux européens, notamment dans le domaine de la formation judiciaire; et le soutien aux activités de mise en réseau, au niveau européen, entre des organes et entités spécialisés ainsi que des autorités nationales, régionales et locales et des organisations non gouvernementales.

support for main actors whose activities contribute to the implementation of the objectives of the Programme, such as support for Member States in the implementation of Union law and policies, support for key European actors and European-level networks, including in the field of judicial training; and support for networking activities at European level among specialised bodies and entities as well as national, regional and local authorities and non-governmental organisations.
le soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la mise en œuvre des objectifs du programme, tels que le soutien aux États membres lors de la mise en œuvre du droit et des politiques de l'Union, le soutien aux principaux acteurs européens et aux réseaux européens, notamment dans le domaine de la formation judiciaire; et le soutien aux activités de mise en réseau, au niveau européen, entre des organes et entités spécialisés ainsi que des autorités nationales, régionales et locales et des organisations non gouvernementales.

(d) support for main actors, such as support for Member States when implementing Union law and policies; support for key European level networks whose activities are linked to the implementation of the objectives of the Programme; networking among specialised bodies and organisations, national, regional and local authorities at European level; support for developing victim support services, including women's shelters, funding of experts‘ networks; funding of European level observatories; funding for institutions such as EU decentralised agencies and bodies, for example the European Institute for Gender Equality (EIGE), and agencies for police and judicial cooperation in criminal matters and agencies whose activities relate to European Union policies.
(d) activités de soutien aux principaux acteurs: soutien aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union; soutien aux principaux réseaux au niveau européen dont les activités sont liées à la mise en œuvre des objectifs du programme; mise en réseau des organisations et organismes spécialisés et des autorités nationales, régionales et locales au niveau européen; soutien au développement de services d'aide aux victimes, notamment des foyers d'accueil pour les femmes; financement de réseaux d'experts; financement d'observatoires au niveau européen; financement des organes institutionnels tel que les agences et organismes décentralisés de l'Union, tel que l'Institut européen pour l'égalité des genres (IEEG) et aussi, les agences de coopération policière et judiciaire en matière pénale et les agences liées aux politiques de l'Union européenne.

38. Considers that, in order to combat organised crime, corruption and money laundering, cooperation between the private sector and law enforcement agencies should be stepped up so as to encourage private actors to refuse, abstain from and report to the judicial and police authorities, including Eurojust and Europol where appropriate, any illegal or unfair practice related to or fostering organised crime, corruption and money laundering or other crimes, notably in the transport and logistics sectors, the chemical industry, Internet service providers, and banks and financial services, in both Member States and non-EU countries; calls for stronger protection schemes for private actors under threat because of their collaboration in denouncing organised crime, corruption and money laundering activities; furthermore, urges the Member States – in keeping with the solidarity principle – to make adequate resources and funding available for Europol, Eurojust, Frontex and the future EPPO, whose action is beneficial to Member States and citizens alike;
38. estime que, pour lutter contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, la coopération entre le secteur privé et les agences répressives devraient être renforcée de manière à encourager les acteurs du secteur privé à refuser, en s'abstenant d'y recourir et en les signalant aux autorités judiciaires et policières, y compris Eurojust et Europol le cas échéant, les pratiques illégales ou déloyales concernant ou favorisant la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent ou d'autres délits, notamment dans les domaines du transport, de la logistique, de la chimie, de la fourniture d'accès à l'internet, et des services bancaires et financiers, tant dans les États membres que dans les pays tiers; réclame de meilleurs régimes de protection des acteurs privés menacés en raison de leur collaboration à la dénonciation de la criminalité organisée, de la corruption et des activités de blanchiment d'argent; par ailleurs, prie instamment les États membres – conformément au principe de solidarité – de veiller à ce qu'Europol, Eurojust, Frontex et le futur Parquet européen, dont l'action est bénéfique tant pour les États membres que pour les citoyens, disposent de financements adéquats;

1. An auction platform shall ensure that it has in place an extra-judicial mechanism to deal with complaints from applicants for admission to bid, bidders admitted to bid, or whose admission to bid has been refused, revoked or suspended.
1. Toute plate-forme d'enchères veille à disposer d’un mécanisme extrajudiciaire pour le traitement des plaintes de personnes demandant ou ayant déjà obtenu l'admission aux enchères, ou de personnes dont l'admission aux enchères a été refusée, révoquée ou suspendue.

1. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall ensure that it has in place an extra-judicial mechanism to deal with complaints from applicants for admission to bid, bidders admitted to bid, or whose admission to bid has been refused, revoked or suspended.
1. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, veille à disposer d’un mécanisme extrajudiciaire pour le traitement des plaintes de personnes demandant ou ayant déjà obtenu l’admission aux enchères, ou de personnes dont l’admission aux enchères a été refusée, révoquée ou suspendue.

The two sides stressed that the Israeli Government must withdraw its military forces, stop the extra-judicial executions, freeze the settlements and lift the closures and all the restrictions imposed on the Palestinian people and its elected leader President Arafat, and that the Palestinian Authority must do everything to put an end to the violence and take determined and effective action against terrorists, whose attacks on innocent civilians are inexcusable.
Les deux parties ont réaffirmé que le gouvernement israélien devait retirer ses forces militaires, arrêter les exécutions extrajudiciaires, geler les implantations et supprimer les bouclages et toutes les restrictions imposées au peuple palestinien et à son chef élu, le président Arafat. L'autorité palestinienne doit tout faire pour mettre un terme à la violence et prendre des mesures résolues et efficaces contre les terroristes dont les attaques contre les civils innocents sont inexcusables.