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Vertaling van "change the rules regarding pre-notification " (Engels → Frans) :

Bill C-454 would change the rules regarding pre-notification of mergers by lowering the threshold at which companies considering merging would have to notify the commissioner of their intentions.

Le projet de loi C-454 changerait les règles au sujet des avis de fusion en abaissant le seuil à partir duquel les entreprises envisageant une fusion seraient tenues d'informer la commissaire de leurs intentions.


(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of no ...[+++]

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droi ...[+++]


In order to effectively change our rules regarding sober second thought and conduct a pre-study, it should occur when the bill is introduced in the House of Commons so they would have the benefit of our report and understand honourable senators' concerns with the bill.

Pour changer efficacement nos règles concernant le second examen objectif et la réalisation d'études préliminaires, il faudrait que ces études soient entreprises au moment où le projet de loi est déposé à la Chambre des communes, pour que celle-ci puisse profiter de notre rapport et comprendre les préoccupations des sénateurs au sujet du projet de loi.


On the threshold mentioned seemingly by all of you, it is necessary to underline that the Commission proposal does not change the current rules regarding the unavoidable presence of GMOs. However, it does clarify the organic operator’s responsibility for avoiding the presence of GMOs.

Concernant la valeur seuil, que chacun d’entre vous semble avoir évoquée, il convient de souligner que la proposition de la Commission ne modifie pas les dispositions actuelles sur la présence inévitable d’OGM. Elle clarifie cependant la responsabilité de l’opérateur biologique en matière de prise de mesures visant à éviter la contamination par les OGM.


They also impose very different requirements as regards the notification procedure, both in terms of the information required for the initial notification as well as for the subsequent notification of changes in the fund's composition.

De plus, elles imposent des obligations très différentes pour ce qui est de la procédure de notification, et cela en ce qui concerne tant les informations à fournir dans le cadre de la première notification que les notifications complémentaires à faire en cas de modification de la composition du fonds.


The main elements proposed include, inter alia, changes to the overall procedural framework (in particular regarding prior written notification and consent and information requirements), changes and clarifications regarding scope and definitions, provisions regarding shipments of waste between and within Member States, and provisions for exports and imports.

Parmi les principaux éléments proposés ici, on trouvera notamment des modifications au cadre de procédure général (concernant en particulier la procédure de notification et de consentement écrits préalables et les exigences en matière d'information), des modifications et des précisions apportées au champ d'application et aux définitions, des dispositions relatives aux transferts de déchets entre les États membres et au sein de ceux-ci, et des dispositions concernant les exportations et les importations.


UEFA's agreement to change its rules regarding the sale of broadcasting and other media rights to the Champion's League (IP/02/806) is the latest positive resolution of a series of sports cases that have been under examination.

Le fait que l'UEFA ait accepté de modifier ses règles portant sur la vente des droits de radiodiffusion et autres droits médiatiques relatifs à la Ligue des champions (IP/02/806) constitue l'évolution positive la plus récente d'une série de dossiers sportifs ayant fait l'objet de procédures d'examen.


From 1 January 2002, the minimum mesh size of towed nets used to fish demersal species will be increased from 100 mm to 120 mm. There will be changes to the structure of fishing gears in areas such as the use of sections made up of square mesh (already used by Scots fishermen) and rules regarding the maximum thickness of the twine used in nets with a view to increasing the selectivity of these gears.

À partir du 1er janvier 2002, la taille minimale des mailles des filets démersaux remorqués passera de 100 mm à 120 mm. Des modifications seront apportées à la structure des engins de pêche dans certaines zones, comme l'utilisation de panneaux à mailles carrées (déjà utilisés par les pêcheurs écossais) et des règles seront appliquées concernant le calibre maximum du cordage utilisé pour les filets en vue d'accroître la sélectivité de ces engins.


Yet it is these same company owners who want to change the rules who are asking the government to suspend the application of the Competition Act and who want to change the rules regarding ownership.

Pourtant, ce sont ces mêmes propriétaires de compagnie qui veulent changer les règles du jeu qui demandent au gouvernement de suspendre la Loi sur la concurrence et qui veulent changer les règles concernant la propriété.


Bill C-28 changes the rules regarding loss trading.

Le projet de loi C-28 modifie les règles sur l'échange de pertes.




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'change the rules regarding pre-notification' ->

Date index: 2025-12-01
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