Vertaling van "pre-notification rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notification rule
clause d'information du personnel

pre-notification system
système de notification préalable

pre-notification contact
contact de prénotification

merger pre-notification
préavis de fusionnement

pre-notification filing
dépôt de préavis

in the pre-notification phase
à l'étape précédant la notification

pre-merger notification
notification préalable des fusions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the course of those voluntary pre-notification contacts, the Commission will offer its assistance on how to ensure compatibility of the restructuring aid and in particular on how to implement the burden-sharing requirements in accordance with State aid rules.
La Commission mettra à profit ces contacts établis spontanément au cours de la phase de prénotification pour aider les États membres à garantir la compatibilité de l'aide à la restructuration avec le marché intérieur, et notamment à se conformer aux exigences en matière de répartition des charges fixées par les règles en matière d'aides d'État.

17. Deplores, in this context, the fact that there has been no follow-up to its previous resolutions, in particular its call for binding rules in the form of a regulation under Article 298 TFEU setting out the various aspects of the infringement and pre-infringement procedure – including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons and the right for every person to have access to his or her file – so as to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency;
17. regrette, dans ce contexte, que ses résolutions précédentes n'aient fait l'objet d'aucun suivi, notamment en ce qui concerne son appel en faveur de l'adoption de règles contraignantes sous la forme d'un règlement conformément à l'article 298 du traité FUE, établissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure pré-contentieuse, y compris les notifications, les délais impératifs, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence;

39. Urges that the existing duty thresholds and derogations in respect of customs applications for the smallest consignments in import and export trade in many Member States be retained and standardised across the EU, for example up to an amount of EUR 1 000, and included in the area of pre-arrival and pre-departure notifications, as abolishing this simplified procedure would considerably increase the administrative and financial burdens on SMEs in particular, and would therefore be at odds with the Union’s aim of reducing red tape; insists that the option of ‘oral’ customs declarations should be retained in the implementing rules for the MCC;
39. suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insiste pour que la possibilité d'une telle "déclaration douanière verbale" soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;

39. Urges that the existing duty thresholds and derogations in respect of customs applications for the smallest consignments in import and export trade in many Member States be retained and standardised across the EU, for example up to an amount of EUR 1 000, and included in the area of pre-arrival and pre-departure notifications, as abolishing this simplified procedure would considerably increase the administrative and financial burdens on SMEs in particular, and would therefore be at odds with the Union's aim of reducing red tape; insists that the option of ‘oral’ customs declarations should be retained in the implementing rules for the MCC;
39. suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insiste pour que la possibilité d'une telle «déclaration douanière verbale» soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;

We found out in August, before the pre-notification rules came in, the ones that started up on November 15, that the most popular program, what they call a “line release program” it's called the BRASS system handles about 50% of the freight going across.
Nous avons appris en août, avant l'introduction des règles de prémodification, celles qui ont démarré le 15 novembre, que le programme le plus populaire, celui que l'on appelle le système de mainlevée à la ligne d'inspection primaire—aussi appelé système BRASS—traite environ 50 p. 100 du fret international.

To be announced this fall or early winter, we expect pre-notification rules from the U.S. for general freight and food, combined with tighter immigration and new driver security requirements.
Les États-Unis vont certainement annoncer à l'automne ou au début de l'hiver des règles de préavis pour les marchandises générales et les aliments, qui vont se conjuguer à un resserrement des règles en matière d'immigration et de sécurité des conducteurs.

The Commission should report to the Council on the implementation of the applicable thresholds and criteria so that the Council, acting in accordance with Article 202 of the Treaty, is in a position to review them regularly, as well as the rules regarding pre-notification referral, in the light of the experience gained; this requires statistical data to be provided by the Member States to the Commission to enable it to prepare such reports and possible proposals for amendments.
La Commission devrait faire rapport au Conseil sur la mise en oeuvre des seuils et critères applicables, de sorte que le Conseil, statuant en vertu de l'article 202 du traité, soit en mesure de les réviser régulièrement, ainsi que les règles relatives au renvoi préalable à la notification, à la lumière de l'expérience acquise. À cet effet, les États membres doivent fournir à la Commission des données statistiques pour lui permettre d'élaborer ces rapports et des propositions éventuelles de modification.

Detailed rules concerning pre-export notification should allow it to adapt the information transfer and the necessary type of response to the sensitivity of the export consignment.
Des règles spécifiques à la notification préalable à l’exportation devraient permettre d'adapter la transmission des informations et le type de réponse adéquate à la sensibilité de l’opération d'exportation.

This Regulation lays down rules for the implementation of Regulations (EC) No 273/2004 and (EC) No 111/2005 as regards the responsible officer, the licensing and registration of operators, the provision of information, pre-export notifications and authorisation of exports and imports in the field of drug precursors.
Le présent règlement établit les modalités d'application des règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005 en ce qui concerne la personne responsable, l’agrément et l’enregistrement des opérateurs, la communication d'informations, les notifications préalables à l’exportation et les autorisations d’exportation et d’importation dans le domaine des précurseurs de drogues.

Detailed rules on the simplified use of pre-export notifications and the granting of export authorisations by simplified procedure should allow the easening of the administrative burden for mass chemicals with common licit uses.
Des règles spécifiques aux procédures simplifiées en matière de notifications préalables à l’exportation et d'octroi d’autorisations d'exportation devraient permettre d’alléger la charge administrative en ce qui concerne les produits chimiques de grande consommation à usages licites courants.