Traduction de «before the pre-notification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the pre-notification phase
à l'étape précédant la notification

background know-how [ pre-existing know-how acquired before the start of a project | PEKH acquired before the start of a project ]
savoir-faire préexistant acquis avant le début d'un projet [ savoir-faire préexistant acquis avant le commencement d'un projet | background ]

pre-war years [ before the war ]
avant-guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonetheless, pre-notification contacts, in particular the submission of a draft notification, may be less useful in cases falling under point 5(b), that is in cases where there are no reportable markets since the parties are not engaged in business activities in the same product and geographic market, or in a product market which is upstream or downstream from a product market in which any other party to the concentration is engaged.
Néanmoins, les contacts préalables, et notamment la présentation d’un projet de notification, peuvent être moins utiles dans les cas relevant du point 5 b), c'est-à-dire dans les cas où il n’y a pas de marchés à déclarer , les parties n’exerçant pas d’activités sur le même marché de produits et le même marché géographique ou sur un marché situé en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel une autre partie à la concentration exerce des activités.

As such, while not mandatory, pre-notification contacts can be extremely valuable to both the notifying parties and the Commission in determining the precise amount of information required in a notification and, in the majority of cases, will result in a significant reduction of the information required.
En tant que tels, bien que n’étant pas obligatoires, des contacts préalables peuvent se révéler particulièrement utiles pour permettre aux parties notifiantes et à la Commission de déterminer avec précision la quantité d’informations à fournir dans la notification et auront pour effet, dans la plupart des cas, de réduire sensiblement la quantité des informations demandées.

(3) Before sending a notification, the sender may make contacts orally with the relevant authorities referred to in paragraphs 1, 2 and 3 of Article 81 of Directive 2014/59/EU to inform them that a notification is being submitted.
3. Avant l'envoi d'une notification, son expéditeur peut s'adresser oralement aux autorités pertinentes visées à l'article 81, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2014/59/UE pour les informer qu'une notification est effectuée.

As in the pre-notification and notification stages, Austria continues to take the view that the measure for the benefit of energy-intensive businesses does not constitute State aid, because it does not involve the use of State resources and is not selective.
L’Autriche maintient l’avis qu’elle avait déjà exprimé dans sa notification préalable et lors de la procédure de notification, selon lequel la mesure en faveur des entreprises à forte intensité énergétique ne constitue pas une aide d’État car elle n’applique pas de ressources d’État et n’est pas sélective.

The various legal acts of the Union requiring, for example, pre-notification formalities at the entry into ports, such as Directive 2009/16/EC, may impose different time limits for the accomplishment of these pre-notification formalities.
Il se peut que les différents actes juridiques de l’Union exigeant par exemple une notification préalable à l’entrée dans les ports, comme la directive 2009/16/CE, imposent des délais différents pour l’accomplissement des formalités en question.

Before a RAPEX notification is sent to the Commission, the risk assessment performed by an authority of a Member State (to be included in the notification) is always verified by the RAPEX Contact Point.
Avant l'envoi d'une notification RAPEX à la Commission, l'évaluation des risques effectuée par l'autorité d'un État membre (et qui doit être jointe à la notification) est toujours vérifiée par le point de contact RAPEX.

The Member State and the Commission may also agree, in the context of the pre-notification contact, that the Member State does not need to provide a draft notification form and accompanying information in the pre-notification phase.
Au cours de leurs contacts préalables à la notification, l'État membre et la Commission peuvent également convenir que l'État membre n'est pas tenu de soumettre un projet de formulaire de notification accompagné des renseignements requis pendant la phase de prénotification.

The indication by the Commission services that the case concerned can be treated under the simplified procedure implies that the Member State and the Commission services agree prima facie that the information provided in the pre-notification context would, if submitted as a formal notification, constitute a complete notification.
Lorsque les services de la Commission indiquent que l'affaire concernée peut être traitée selon la procédure simplifiée, cela signifie que l'État membre et les services de la Commission sont convenus à première vue que si les renseignements fournis dans le cadre de la prénotification sont communiqués sur la base d'une notification formelle, ils constitueront une notification complète.

If the notification includes any changes as compared to the information presented in the pre-notification documents, such changes must be highlighted prominently in the context of the notification form.
Si la notification comporte des changements par rapport aux renseignements fournis dans les documents de prénotification, ceux-ci doivent être mis en évidence dans le formulaire de notification.

The Commission intends to discuss issues relating to the implementation of Article 7 with national regulatory authorities, especially during pre-notification meetings.
La Commission entend discuter avec les autorités réglementaires nationales des questions relatives à la mise en œuvre de l’article 7, à l’occasion notamment des réunions préalables aux notifications.