Vertaling van "merger pre-notification rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

merger pre-notification
préavis de fusionnement

pre-merger notification
notification préalable des fusions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Madam Chair, honourable members, I will be commenting, as mentioned, on the proposed revisions of the merger pre-notification rules now in the act and the regulations and the proposed new authority through amendment of section 183 of the Criminal Code to intercept private communications without the consent of the parties in three situations under the act, one dealing with deceptive telemarketing offences in support of that, another with regard to agreement and arrangements contrary to section 45 of the act, and another in regard to bid-rigging.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, je vais vous parler, comme on vous l'a dit, des révisions proposées pour les règles de préavis en matière de transactions de fusionnement qui figurent actuellement dans la loi et les règlements et du nouveau pouvoir proposé, du fait de l'amendement de l'article 183 du Code criminel, d'intercepter les communications privées sans le consentement des parties dans trois situations prévues dans la loi: la première concerne le télémarketing trompeur, la deuxième les ententes et les arrangements en violation de l'article 45 de la loi et la troisième le trucage des offres.

The possibility to engage in pre-notification contacts is a service offered by the Commission to notifying parties on a voluntary basis in order to prepare the formal merger review procedure.
La possibilité d’établir des contacts préalables est un service offert par la Commission aux parties notifiantes sur une base volontaire dans le cadre de la préparation de la procédure formelle de contrôle des concentrations.

The Commission has sent three separate Statements of Objections to Merck and Sigma-Aldrich, General Electric and Canon alleging they breached EU merger rules: General Electric, and Merck and Sigma-Aldrich by providing incorrect or misleading information; Canon by implementing a merger before notification and clearance.
La Commission a adressé à Merck et Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon trois communications des griefs distinctes les informant qu'elles avaient violé les règles de procédure de l'UE en matière de concentrations, General Electric et Merck/Sigma-Aldrich en fournissant des renseignements inexacts ou dénaturés et Canon en réalisant une concentration avant de l'avoir notifiée et d'y avoir été autorisée.

Finally, and following from that previous point, we have concerns about disclosure of information provided under merger pre-notification filings or requests for an advanced ruling certificate.
Enfin, étant donné les considérations qui précèdent, nous avons des préoccupations au sujet de la divulgation d'information fournie à la suite d'une demande de préavis de fusionnement ou d'une demande de certificat de décision préalable.

By passing Bill C-20, the House of Commons will strengthen the enforcement action that can be taken against deceptive telemarketing, the so-called telephone scams; create a far more flexible, non-criminal mechanism to deal with misleading advertising and deceptive marketing, with an improved range of remedies; permit wire-taps for the serious crimes of conspiracy, bid-rigging, and deceptive telemarketing; and modify and improve the administration of the merger pre-notification process.
En adoptant le projet de loi C-20, la Chambre des communes renforcera les mécanismes d'application pour mieux contrer le télémarketing frauduleux, autrement dit les escroqueries par téléphone; elle créera des instruments bien plus souples, ne relevant pas du système pénal, pour traiter la publicité mensongère et le marketing frauduleux, grâce à une gamme de recours améliorée; elle permettra l'écoute électronique en cas de crimes graves tels que le complot, le trucage des offres et le télémarketing frauduleux; elle modifiera et améliorera l'administration du processus de préavis de fusion.

But before, if you did not file a merger pre-notification, you could be sentenced to a term of imprisonment, whereas we are now proposing to reduce the penalty to 50 000 $.
Pourtant, auparavant, le fait de ne pas donner d'avis de fusionnement était passible d'une peine d'emprisonnement, tandis qu'on propose maintenant de réduire la peine à 50 000 $.

This procedure, referred to as pre-notification, allows the parties to show the Commission that the proposed merger, while resulting in a concentration having a cross-border dimension, affects competition on the market of 1 EU country.
Cette procédure, dite de pré-notification, donne la possibilité aux parties de démontrer à la Commission que la concentration proposée, bien qu’aboutissant à une concentration de dimension transfrontalière, affecte la concurrence sur le marché d’un pays de l’UE.

The Commission should report to the Council on the implementation of the applicable thresholds and criteria so that the Council, acting in accordance with Article 202 of the Treaty, is in a position to review them regularly, as well as the rules regarding pre-notification referral, in the light of the experience gained; this requires statistical data to be provided by the Member States to the Commission to enable it to prepare such reports and possible proposals for amendments.
La Commission devrait faire rapport au Conseil sur la mise en oeuvre des seuils et critères applicables, de sorte que le Conseil, statuant en vertu de l'article 202 du traité, soit en mesure de les réviser régulièrement, ainsi que les règles relatives au renvoi préalable à la notification, à la lumière de l'expérience acquise. À cet effet, les États membres doivent fournir à la Commission des données statistiques pour lui permettre d'élaborer ces rapports et des propositions éventuelles de modification.

It also contains improvements which will enable the bureau to deal more expeditiously with misleading advertising and other deceptive marketing practices, and modernizes provisions related to merger pre-notification.
Le projet de loi apporte également des améliorations qui permettront au bureau de régler plus rapidement les cas de publicité trompeuse et d'autres pratiques commerciales déloyales et il modernise les dispositions relatives à la notification des fusions.

As a general rule a merger with a Community dimension cannot be put into effect either before its notification or within the first three weeks following its notification.
Une concentration de dimension communautaire ne peut en principe être réalisée ni avant d'être notifiée, ni pendant un délai de trois semaines suivant sa notification.