Vertaling van "those rights and limits them only insofar " (Engels → Frans) :

If you want to protect the most fundamental human rights of Canadians, you must do so in a way which is respectful and which responds to those rights and limits them only insofar as is absolutely necessary.
Si l'on veut protéger les droits les plus fondamentaux des Canadiens, il faut le faire d'une manière respectueuse et qui n'impose des limites que dans la mesure du nécessaire.

Generally speaking, exclusive or special rights may limit competition on certain markets only insofar as they are necessary for performing the particular public service task.
De manière générale, les droits exclusifs ou spéciaux ne peuvent limiter la concurrence sur certains marché que dans la mesure où ils sont nécessaires à l'accomplissement d'une mission particulière de service public.

You can keep coming back to us and we will tell you, yes, there are aboriginal rights in Canada, but it is only you that can sit at the table with first nations and exhaustively set those rights out, put them in a treaty and move on”.
Vous pouvez revenir devant nous si vous voulez, mais nous vous répéterons que les autochtones ont des droits au Canada. Toutefois, vous seuls pouvez vous asseoir à la table avec les premières nations, discuter à fond de toutes ces questions et inscrire ces droits dans un traité».

North Korean human rights policy is more concerned with responsibilities than rights, and the limited human rights provided under the constitution are guaranteed only insofar as the individual fulfils his or her responsibilities to the state.
La politique des droits de la personne de la Corée du Nord s'intéresse davantage aux responsabilités qu'aux droits et les droits de la personne limités prévus en vertu de la Constitution sont garantis uniquement dans la mesure où l'individu s'acquitte de ses responsabilités envers l'État.

Rightholders should be given appropriate information about the processing of their data, the recipients of those data, time limits for the retention of such data in any database, and the way in which rightholders can exercise their rights to access, correct or delete their personal data concerning them in accordance with Directive 95/46/EC.
Les titulaires de droits devraient être informés de manière appropriée quant au traitement de leurs données, à l’identité des destinataires de celles-ci, aux délais de conservation de ces données dans toute base de données, ainsi qu’aux modalités selon lesquelles ils peuvent exercer leurs droits d’accès aux données à caractère personnel les concernant et leurs droits de rectification ou d’effacement de celles-ci, conformément à la directive 95/46/CE.

It is appropriate to allow Member States to waive the application of certain provisions of this Directive as regards institutions issuing only a limited amount of electronic money. institutions benefiting from such a waiver should not have the right under this Directive to exercise the freedom of establishment or the freedom to provide services and they should not indirectly exercise those rights as members of a payment system.
Il convient de permettre aux États membres d’exempter de l’application de certaines dispositions de la présente directive les établissements n’émettant qu’un volume limité de monnaie électronique. Les établissements bénéficiant d’une telle exemption ne devraient pas avoir le droit, au titre de la présente directive, d’exercer la liberté d’établissement ou la liberté d’assurer des prestations de services et ne devraient pas exercer indirectement ces droits en tant que membres d’un système de paiement.

Those so empowered may act only within the limits of the powers expressly conferred upon them.
Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.

Those rights and obligations will only concern the areas covered by closer cooperation in the Schengen acquis and development in which Ireland or the United Kingdom or both of them take part, in accordance with procedures laid down in the Schengen Protocol.
Ces droits et obligations concernent uniquement les domaines de coopération renforcée et de développement de l'acquis de Schengen auxquels l'Irlande ou le Royaume-Uni, ou ces deux Etats membres à la fois, souhaitent participer, conformément à la procédure prévue dans le protocole de Schengen.

As honourable senators know, we recognize those rights and freedoms to be predicated on behalf of everyone, save and except only three rights — the right to leave Canada and return to Canada, which is limited to Canadian citizens; the right to vote, which is limited to Canadian citizens; and the right to certain minority education rights, which is limited to Canadian citizens.
Comme le savent les honorables sénateurs, nous reconnaissons ces droits et libertés à tous, sauf trois droits, à savoir le droit de quitter le Canada et d'y revenir, qui est limité aux citoyens canadiens; le droit de voter, qui est limité aux citoyens canadiens; et certains droits des minorités en matière d'éducation, qui sont limités aux citoyens canadiens.