Traduction de «extending these rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

Improvement of the organization and management of education systems as a means of raising efficiency in order to extend the right to education
Amélioration de l'organisation et de la gestion des systèmes d'éducation afin d'accroître leur efficacité et de généraliser ainsi le droit à l'éducation

aboriginal rights of these people
droits que possèdent ces gens à titre d'autochtones

the enjoyment and the exercise of these rights
la jouissance et l'exercice de ces droits

sovereign rights for the purposes of exploring and exploiting, conserving and managing these resources
droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is time to complete this unfinished business and to extend these rights to contractual funds.
Il est temps de parachever le travail et d'étendre ces droits aux fonds contractuels.

These proposals seek to build on the rights gained by air and rail travellers under existing EU legislation - an example of very successful EU law-making which has brought tangible rights for citizens of the Union - by extending similar rights, taking account of the specificities of the sectors concerned, to maritime and inland waterway transport.
Ces propositions visent à étendre les droits octroyés aux voyageurs dans les secteurs du transport aérien et du transport ferroviaire en vertu de la législation de l'Union européenne existante (qui démontre que l'Union peut légiférer de manière très judicieuse et offrir ainsi des droits tangibles aux citoyens de l'Union) au transport maritime et fluvial, en tenant compte des spécificités des secteurs concernés.

At the same time, in order that we may be able to exercise this right effectively, I take the words of Mr Šefčovič as encouragement that the general alignment can speed up in the coming months and that we may indeed extend these rights as broadly as possible.
Dans le même temps, afin d’être en mesure d’exercer efficacement ce droit, je prends les paroles de M. Šefčovič comme un encouragement indiquant que l’harmonisation générale peut s’accélérer au cours des prochains mois, et que nous pouvons effectivement étendre ces droits aussi largement que possible.

Finally, I applaud the joint action promoted by the Council, namely to extend the right of sea and air pursuit of these pirates to the territorial waters of the coastal states, provided that the countries concerned agree, as well as to develop a mechanism for coordinated assistance against cases of maritime piracy.
Enfin, j’approuve l’action commune promue par le Conseil, à savoir étendre le droit de poursuite par mer et par air aux eaux territoriales des États côtiers, sous réserve de l’accord des pays concernés, et de mettre en place un mécanisme d’assistance coordonnée pour faire face aux cas de piraterie maritime.

Moreover, these rights do not extend to acts concerning the product covered by the patent carried out within the territories of the Member States, after that product has been put on the market in the Community by the proprietor of the patent or with his consent, unless there are legitimate grounds for doing so.
En outre, ces droits ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par le brevet accomplis sur le territoire des États membres, après que ce produit ait été mis dans le commerce dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, sauf en cas de motifs légitimes.

As regards rights other than the right to vote, Member States are free to extend the application of these minimum standards also to non-voting shares, to the extent that those shares do not enjoy such standards already.
Pour ce qui concerne les droits autres que les droits de vote, les États membres sont libres d’étendre l’application de ces normes minimales aux actions sans droit de vote, dans la mesure où ces actions ne bénéficient pas déjà de telles normes.

Some of these parameters are very specific and aim to improve the rights of insured persons, e.g. by including non-active persons and pre-retirement benefits, by improving cross-frontier access to medical care for retired frontier workers, by extending the unemployment chapter to cover self-employed schemes and by extending pensioners' and orphans' rights as regards family benefits.
Certains de ces paramètres sont très spécifiques et tendent à améliorer les droits des assurés, par exemple en incluant les personnes non actives et les prestations de préretraite, en facilitant l'accès transfrontalier aux soins de santé pour les travailleurs frontaliers retraités, en élargissant le champ d'application du volet chômage au régime d'assurance des non-salariés et en étendant les droits des titulaires de pension et de rente et des orphelins au regard des prestations familiales.

One of these amendments aimed at extending the right to equal treatment proposed by the Commission in order to expressly ban indirect or direct discrimination on the basis of sexual orientation, health status or any incapacity for work.
L'un de ces amendements élargissait le droit, proposé par la Commission, à l'égalité de traitement en ce sens que la discrimination, directe ou indirecte, en raison de l'orientation sexuelle, de l'état de santé ou d'une incapacité éventuelle était expressément interdite.