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Vertaling van "request that the court provide at least enough information " (Engels → Frans) :

In these circumstances, the Council can only reiterate its request that the Court provide at least enough information for an objective comparison of progress made in relation to the objectives set, and to adopt a method that makes it possible to assess the results from one year against another.

Dans ces circonstances le Conseil ne peut que réitérer sa demande que la Cour fournisse au moins des informations permettant d'effectuer une comparaison objective des progrès réalisés par rapport aux objectifs à atteindre, et de retenir une méthode permettant d'évaluer les résultats d'une année sur l'autre.


The person requesting the account shall provide information as required by the national administrator. This information shall include, at a minimum, the information set out in Annex IV and evidence that the external trading platform ensures a level of security equivalent or higher than the security ensured by the Union Registry in accordance with this Regulation and that it has security arrangements in place that offer at least ...[+++]

La personne sollicitant l'ouverture du compte fournit les informations demandées par l'administrateur national, parmi lesquelles figurent au moins les informations indiquées à l'annexe IV et des éléments prouvant que la plate-forme externe de négociation offre un niveau de sécurité équivalent voire supérieur à celui garanti par le registre de l'Union conformément au présent règlement et qu'elle a mis en place des dispositions en ma ...[+++]


In the event of an EU or regional emergency, the Commission is entitled to request that the competent authority provides at least information on the measures planned to be undertaken and already implemented to mitigate the emergency.

En cas d’urgence au niveau européen ou régional, la Commission a le droit de demander à l’autorité compétente de lui fournir sans retard au moins les informations sur les mesures prévues et sur celles déjà mises en œuvre pour atténuer la situation d’urgence.


17. All courts that have jurisdiction under this Act and the officers of those courts shall act in aid of and be auxiliary to each other in all matters provided for in this Act, and an order of a court seeking aid with a request to another court shall be deemed sufficient to enable the latter court to exercise in regard to the matters directed by the order such jurisdiction as either the court that made the req ...[+++]

17. Tous les tribunaux ayant juridiction sous le régime de la présente loi et les fonctionnaires de ces tribunaux sont tenus de s’entraider et de se faire les auxiliaires les uns des autres en toutes matières prévues par la présente loi, et une ordonnance du tribunal sollicitant de l’aide au moyen d’une demande à un autre tribunal est réputée suffisante pour permettre à ce dernier tribunal d’exercer, en ce qui concerne les questions prescrites par l’ordonnance, la juridiction que le tribunal ayant formulé la demande ou le tribunal auquel est adressée la demande pourrait exercer à l’égard de questions similaires dans les limites de leurs ...[+++]


17. All courts that have jurisdiction under this Act and the officers of those courts shall act in aid of and be auxiliary to each other in all matters provided for in this Act, and an order of a court seeking aid with a request to another court shall be deemed sufficient to enable the latter court to exercise in regard to the matters directed by the order such jurisdiction as either the court that made the req ...[+++]

17. Tous les tribunaux ayant juridiction sous le régime de la présente loi et les fonctionnaires de ces tribunaux sont tenus de s’entraider et de se faire les auxiliaires les uns des autres en toutes matières prévues par la présente loi, et une ordonnance du tribunal sollicitant de l’aide au moyen d’une demande à un autre tribunal est réputée suffisante pour permettre à ce dernier tribunal d’exercer, en ce qui concerne les questions prescrites par l’ordonnance, la juridiction que le tribunal ayant formulé la demande ou le tribunal auquel est adressée la demande pourrait exercer à l’égard de questions similaires dans les limites de leurs ...[+++]


44. The Director-General, before the Executive Council takes a decision on the on-site inspection request, shall transmit immediately to the Executive Council any additional information available from the International Monitoring System or provided by any State Party on the event specified in the request, including any clarification provided pursuant to paragraphs 42 and 43, as well as any other information from within the Technical Se ...[+++]

44. Avant que le Conseil exécutif ne se prononce sur la demande d’inspection sur place, le Directeur général lui transmet immédiatement tous renseignements supplémentaires disponibles auprès du Système de surveillance international ou fournis par un État partie quel qu’il soit au sujet de l’événement indiqué dans la demande, notamment tous éclaircissements fournis conformément aux paragraphes 42 et 43, ainsi que toutes autres informations provenant du Secrétariat technique qu’il juge utiles ou qui sont demandées par le Conseil exécuti ...[+++]


(4) Where a Canadian government agency to which a request is made by a certified contractor pursuant to subsection (1) is unable, on the information provided by the contractor, to determine whether paragraph (3)(b) applies, the agency may request the contractor to provide additional information with respect to the use that the contractor intends to make of the unclassif ...[+++]

(4) Si l’organisme canadien est incapable, sur la foi des renseignements fournis par l’entrepreneur agréé, de déterminer selon l’alinéa (3)b) si les données demandées se rapportent aux activités décrites par l’entrepreneur dans sa demande d’agrément, il peut demander à l’entrepreneur de lui fournir de plus amples renseignements sur l’utilisation qu’il entend faire des données ou, si l’organisme le juge à propos, demander à l’entrepreneur de soumettre une nouvelle demande d’agrément conforme à l’article 6, dans laquelle il décrit les activités commerciales auxquelles les données se rapportent, conformément au paragraphe 6(2).


6. Victims shall, upon request, receive the information provided for in paragraph 5 at least in cases where there is a danger or an identified risk of harm to them, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.

6. La victime reçoit, si elle le demande, l'information visée au paragraphe 5, au moins dans les cas où il existe un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.


5. For matches with an international dimension, national football information points shall provide, at least at the request of another football information point in a Member State concerned, a risk assessment of their own country's clubs and national team.

5. Dans le cadre des matches de football revêtant une dimension internationale, le point national d'information "football" fournit, au moins à la demande d'un autre point d'information "football" d'un État membre concerné, une analyse des risques concernant ses propres clubs et sa propre équipe nationale.


I would at the very least request that the library provide for us significantly more information than is now available to us.

Je demanderais à tout le moins que la bibliothèque nous donne beaucoup plus d'information.


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