Vertaling van "account shall provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

it shall be further provided that
il est en outre prévu que

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]
Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The person requesting the account shall provide information as required by the national administrator. This information shall include, at a minimum, the information set out in Annex IV and evidence that the external trading platform ensures a level of security equivalent or higher than the security ensured by the Union Registry in accordance with this Regulation and that it has security arrangements in place that offer at least a level of protection equivalent to the approval of an additional account representative required in Article 23(3).
La personne sollicitant l'ouverture du compte fournit les informations demandées par l'administrateur national, parmi lesquelles figurent au moins les informations indiquées à l'annexe IV et des éléments prouvant que la plate-forme externe de négociation offre un niveau de sécurité équivalent voire supérieur à celui garanti par le registre de l'Union conformément au présent règlement et qu'elle a mis en place des dispositions en matière de sécurité qui offrent un niveau de protection au moins équivalent à celui que garantit l'approbation d'un représentant de compte supplémentaire requise à l'article 23, paragraphe 3.

The person requesting the account shall provide information as required by the national administrator including the information set out in Annexes III and V.
La personne qui sollicite l'ouverture du compte fournit les informations demandées par l'administrateur national, parmi lesquelles figurent les informations prévues aux annexes III et V.

The person requesting the account shall provide the information set out in Annex IV.
La personne qui demande l’ouverture du compte fournit les informations indiquées à l’annexe IV.

3a. Where the payer has given consent to a third-party payment instrument issuer which has provided the payer with a payment instrument to obtain information on the availability of sufficient funds for a specified payment transaction on a specified payment account held by the payer, the account servicing payment service provider of the specified payment account shall provide such information to the third party payment instrument issuer immediately upon receipt of the payer's payment order.
3 bis. Si le payeur a donné son consentement à ce qu'un émetteur tiers d'instruments de paiement qui lui a fourni un instrument de paiement obtienne des informations sur la disponibilité des fonds nécessaires à une opération de paiement donnée sur un compte de paiement donné détenu par le payeur, le prestataire de services de paiement gestionnaire de ce compte fournit ces informations à l'émetteur tiers d'instruments de paiement dès réception de l'ordre de paiement émanant du payeur.

2. If the payer has given consent to a third party payment instrument issuer which has provided the payer with a payment instrument to obtain information on the availability of sufficient funds for a specified payment transaction on a specified payment account held by the payer, the account servicing payment service provider of the specified payment account shall provide such information to the third party payment instrument issuer immediately upon receipt of the payer's payment order.
2. Si le payeur a donné son consentement à ce qu'un émetteur tiers d'instruments de paiement qui lui a fourni un instrument de paiement obtienne des informations sur la disponibilité des fonds nécessaires à une opération de paiement donnée sur un compte de paiement donné détenu par le payeur, le prestataire de services de paiement gestionnaire de ce compte fournit ces informations à l'émetteur tiers d'instruments de paiement dès réception de l'ordre de paiement émanant du payeur.

2. The audit of the accounts shall provide reasonable assurance on the completeness, accuracy and veracity of the amounts declared in the accounts.
2. L'audit des comptes fournit une assurance raisonnable quant à l'intégralité, l'exactitude et la véracité des montants déclarés dans les comptes.

Member States shall ensure that where a consumer indicates to his payment service provider that he wishes to open an account with a payment service provider located in another Member State, the payment service provider, in which a consumer holds a payment account shall on receipt of such request provide the following assistance to the consumer:
Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un consommateur indique à son prestataire de services de paiement qu'il souhaite ouvrir un compte auprès d'un prestataire de services de paiement situé dans un autre État membre, le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient un compte de paiement, dès réception d'une telle demande, fournit l'assistance suivante au consommateur:

in paragraph 4, the introductory phrase is replaced by the following:" In order to ensure the coherent application of reductions and exclusions of payment provided for in this Article, the Commission shall, by means of delegated acts, lay down the relevant rules for the application of the principles of transparency and proportionality. In this context account shall be taken of the severity, extent, permanence and repetition of non-compliance found as well as of the following criteria:"
Au paragraphe 4, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:" Afin d’assurer une application cohérente des réductions et des exclusions des paiements prévues au présent article, la Commission fixe, au moyen d’actes délégués, les règles appropriées d’application des principes de transparence et de proportionnalité.“ Ce faisant, il est tenu compte de la gravité, de l’étendue, de la persistance et de la répétition de la situation de non-respect constatée ainsi que des critères suivants:"

The Member States shall ensure that investment firms authorised to execute orders on behalf of clients, to operate an MTF, receive and transmit orders, provide investment advice and/or to deal on own account, may provide such services to eligible counterparties without being obliged to comply with the obligations under Articles 18, 19 and 20 in respect of those services.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients, gérer une MTF, recevoir et transmettre des ordres, fournir des conseils en investissement et/ou négocier pour compte propre puissent fournir ces services aux contreparties éligibles sans devoir se conformer aux obligations prévues aux articles 18, 19 et 20, dans le cas desdits services.