The questionnaire and recommendations developed by the Secretary-General of the Council of Europe under Article 52 of the European Convention on Human Rights also allowed, both in Portugal and I believe in other Member States, an unprecedented assessment of the national legal frameworks, guarantees and control mechanisms as a whole, including the analysis of procedures for sorting, verifying and inspecting requests for authorisation for aircraft overflights and landings on national territory.
Le questionnaire et les recommandations du secrétaire général du Conseil de l’Europe au titre de l’article 52 de la convention européenne des droits de l’homme ont également permis, à la fois au Portugal et, je suppose dans d’autres États membres, une évaluation sans précédent des cadres juridiques nationaux, des garanties et des mécanismes de contrôle dans leur ensemble, y compris l’analyse des procédures de règlement, de vérification et d’inspection des demandes d’autorisation nécessaires au survol et à l’atterrissage des aéronefs sur les territoires nationaux.