Traduction de «reply definitively within seven calendar » (Anglais → Français) :

4. If the driver card is damaged, malfunctions or is lost or stolen, the driver shall, within seven calendar days, apply for its replacement to the competent authorities of the Member State of his normal residence.
4. En cas de détérioration, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, le conducteur doit en demander, dans les sept jours civils, le remplacement auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel il a sa résidence normale.

2. The central authorities consulted shall reply definitively within seven calendar days after being consulted.
2. Les autorités centrales consultées donnent une réponse définitive dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de leur consultation.

2. The central authorities consulted shall reply definitively within seven ð five ï calendar days after being consulted.
2. Les autorités centrales consultées donnent une réponse définitive dans un délai de sept ð cinq ï jours calendaires à compter de la date de leur consultation.

3. Fees due under paragraph 1 shall be paid within seven calendar days from the date on which the invoice is notified by the Agency to the manufacturer, importer, or producer of articles making the notification.
3. Les redevances dues en vertu du paragraphe 1 sont payées dans un délai de sept jours de calendrier à compter de la date à laquelle l’Agence communique la facture au fabricant, à l’importateur ou au producteur d’articles qui a effectué la notification.

3. Where there are legal or factual obstacles to the application being replied to within 10 calendar days, this time limit may, upon duly motivated request, be extended up to a maximum of six calendar days.
3. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la demande dans les dix jours de calendrier, ce délai peut être prolongé, sur demande dûment motivée, de six jours de calendrier au maximum.

3. Where there are legal or factual obstacles to the application being replied to within 12 calendar days, this time limit may, upon duly motivated request, be extended with a maximum of six calendar days.
3. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la demande dans les douze jours de calendrier, ce délai peut être prolongé, sur demande dûment motivée, de six jours de calendrier au maximum.

Should no reply to these requests for details be forthcoming within seven calendar days, the enquiring Member State shall be entitled to consider that the Member State consulted has knowledge of this matter and that the alleged credit terms are deemed to have been established.
S'il n'est pas répondu à ces demandes de précisions dans un délai de sept jours de calendrier, l'État membre demandeur est en droit de considérer que l'État membre consulté a connaissance de cette affaire et que les conditions de crédit alléguées sont réputées acquises.

Should no reply to these requests for details be forthcoming within seven calendar days, the enquiring Member State shall be entitled to consider that the Member State consulted has knowledge of this matter and that the alleged credit terms are deemed to have been established.
S'il n'est pas répondu à ces demandes de précisions dans un délai de 7 jours de calendrier, l'État membre demandeur est en droit de considérer que l'État membre consulté a connaissance de cette affaire et que les conditions de crédit alléguées sont réputées acquises.