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Vertaling van "consulted shall reply definitively within seven calendar " (Engels → Frans) :

2. The central authorities consulted shall reply definitively within seven calendar days after being consulted.

2. Les autorités centrales consultées donnent une réponse définitive dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de leur consultation.


2. The central authorities consulted shall reply definitively within seven calendar days after being consulted.

2. Les autorités centrales consultées donnent une réponse définitive dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de leur consultation.


2. The central authorities consulted shall reply definitively within seven ð five ï calendar days after being consulted.

2. Les autorités centrales consultées donnent une réponse définitive dans un délai de sept ð cinq ï jours calendaires à compter de la date de leur consultation.


Should no reply to these requests for details be forthcoming within seven calendar days, the enquiring Member State shall be entitled to consider that the Member State consulted has knowledge of this matter and that the alleged credit terms are deemed to have been established.

S'il n'est pas répondu à ces demandes de précisions dans un délai de sept jours de calendrier, l'État membre demandeur est en droit de considérer que l'État membre consulté a connaissance de cette affaire et que les conditions de crédit alléguées sont réputées acquises.


– Paragraph 2 is amended to provide that Member States reply to the consultation requests within five calendar days rather than seven.

– Le paragraphe 2 est modifié pour disposer que les État membres répondent aux demandes de consultation dans un délai de cinq jours calendaires, au lieu de sept.


Should no reply to these requests for details be forthcoming within seven calendar days, the enquiring Member State shall be entitled to consider that the Member State consulted has knowledge of this matter and that the alleged credit terms are deemed to have been established.

S'il n'est pas répondu à ces demandes de précisions dans un délai de sept jours de calendrier, l'État membre demandeur est en droit de considérer que l'État membre consulté a connaissance de cette affaire et que les conditions de crédit alléguées sont réputées acquises.


Where requests for additional details are addressed to the consulting Member State, by the date of expiry of the seven calendar-day time-limit at the latest, the latter must reply within five calendar days at the latest.

En cas de demandes de précisions supplémentaires adressées à l'État membre consultant, au plus tard à l'expiration du délai de sept jours calendriers, l'État membre consultant doit répondre au plus tard dans un délai de cinq jours calendriers.


Where requests for additional details are addressed to the consulting Member State, by the date of expiry of the seven calendar-day time-limit at the latest, the latter must reply within five calendar days at the latest.

En cas de demandes de précisions supplémentaires adressées à l'État membre consultant, au plus tard à l'expiration du délai de sept jours calendriers, l'État membre consultant doit répondre au plus tard dans un délai de cinq jours calendriers.


Should no reply to these requests for details be forthcoming within seven calendar days, the enquiring Member State shall be entitled to consider that the Member State consulted has knowledge of this matter and that the alleged credit terms are deemed to have been established.

S'il n'est pas répondu à ces demandes de précisions dans un délai de 7 jours de calendrier, l'État membre demandeur est en droit de considérer que l'État membre consulté a connaissance de cette affaire et que les conditions de crédit alléguées sont réputées acquises.


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