Traduction de «within 12 calendar » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annual wall calendar [ 12-month wall calendar | twelve-month wall calendar ]
calendrier annuel mural

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Where a provincial return of operating expenditures for a fiscal year as described in subsection 27(2) has not been submitted to the Secretary of State within 12 months after the end of the fiscal year, the Secretary of State, in determining the operating expenditures for post-secondary education in the province in the fiscal year, shall have recourse to and be guided by such information available to him as he considers appropriate, but in no such case shall the amount determined by the Secretary of State to be equal to 50% of the operating expenditures for post-secondary education in the province in the fiscal year be less than the product obtained by multiplying $15 by the population of the province for the calendar year ending in the fiscal year.
28. Lorsqu’une déclaration provinciale de frais de fonctionnement pour une année financière visée au paragraphe 27(2) n’a pas été présentée au secrétaire d’État dans les 12 mois de la fin de l’année financière, le secrétaire d’État doit, pour déterminer les frais de fonctionnement de l’enseignement post-secondaire dans la province pour l’année financière, avoir recours à ceux des renseignements dont il dispose qu’il estime appropriés et s’en inspirer mais, en aucun cas, le montant que le secrétaire d’État détermine comme étant égal à 50 % des frais de fonctionnement de l’enseignement post-secondaire dans la province pour l’année financière ne devra être inférieur au produit obtenu en multipliant 15 $ par le chiffre de la population de la province pour l’année civile se terminant au cours de l’année financière.

(a) “Monthly Earnings Threshold” , in respect of any month, means 1/12 of the Year’s Maximum Pensionable Earnings, within the meaning of subsection 2(1) of the Canada Pension Plan, for the calendar year in which the month falls, the result rounded to the nearest cent; and
a) « seuil des gains mensuels » s’entend, relativement à tout mois, du un douzième du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, pour l’année civile dans laquelle tombe le mois, le résultat étant arrondi au cent près;

1. Within 30 calendar days of the contract referred to in Article 16(1) being signed and, in the case of multiannual programmes, within 30 days of the beginning of each 12-month period, the contracting organisation may submit an application for an advance payment to the Member State concerned, together with the security provided for in paragraph 3 of this Article.
1. Dans les trente jours de calendrier qui suivent la signature du contrat visé à l’article 16, paragraphe 1, et, dans le cas de programmes pluriannuels, dans les trente jours qui suivent le début de chaque période de douze mois, l’organisation contractante peut présenter à l’État membre une demande d’avance accompagnée de la garantie visée au paragraphe 3 du présent article.

1. Where the competent authority of the Member State of establishment receives an application for refund of value added tax under Article 5 of Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State (7) and Article 18 of that Directive is not applicable, it shall, within 15 calendar days of its receipt and by electronic means, forward the application to the competent authorities of each Member State of refund concerned with confirmation that the applicant as defined in Article 2(5) of Directive 2008/9/EC is a taxable person for the purposes of value added tax and that the identification or registration number given by this person is valid for the refund period.
1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’établissement reçoit une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 5 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (7) et que l’article 18 de ladite directive n’est pas applicable, elle transmet la demande par voie électronique, dans un délai de quinze jours civils à compter de la réception de la demande, aux autorités compétentes de chaque État membre du remboursement concerné et confirme ainsi que le requérant tel que défini à l’article 2, point 5, de la directive 2008/9/CE est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et que le numéro d’identification ou d’enregistrement fourni par cette personne est valide pour la période du remboursement.

3. Where there are legal or factual obstacles to the application being replied to within 12 calendar days, this time limit may, upon duly motivated request, be extended with a maximum of six calendar days.
3. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la demande dans les douze jours de calendrier, ce délai peut être prolongé, sur demande dûment motivée, de six jours de calendrier au maximum.

2. A readmission application must be replied to in writing within 12 calendar days in all cases.
2. Dans tous les cas, la réponse à une demande de réadmission est fournie par écrit dans un délai de douze jours de calendrier.

1. Within 30 calendar days of the contract referred to in Article 11(1) being signed and, in the case of multiannual programmes, within 30 days of the beginning of each 12-month period, the contracting organisation may submit an application for an advance payment to the Member State concerned, together with the security provided for in paragraph 3 of this Article.
1. Dans les trente jours calendrier qui suivent la signature du contrat visé à l'article 11, paragraphe 1, et, dans le cas de programmes pluriannuels, dans les trente jours qui suivent le début de chaque période de douze mois, l'organisation contractante peut présenter à l'État membre une demande d'avance accompagnée de la garantie visée au paragraphe 3 du présent article.

If the training is conducted within 3 calendar months prior to the expiry of the 12 calendar months period, the next aeroplane/flight simulator training must be completed within 12 calendar months of the original expiry date of the previous aeroplane/flight simulator training.
Si l'entraînement a lieu dans les 3 mois qui précèdent l'expiration des douze mois, le prochain entraînement sur avion/simulateur de vol doit être effectué dans les 12 mois qui suivent la date d'expiration originale du dernier entraînement sur avion/simulateur de vol.

If the training is conducted within 3 calendar months prior to the expiry of the 12 calendar months period, the next ground and refresher training must be completed within 12 calendar months of the original expiry date of the previous ground and refresher training.
Si l'entraînement a lieu dans les 3 mois qui précèdent l'expiration des douze mois, le prochain entraînement au sol de rafraîchissement doit être effectué dans les 12 mois qui suivent la date d'expiration originale du dernier entraînement au sol de rafraîchissement.