Vertaling van "repay the illegal donations " (Engels → Frans) :

The separate company for civil activities alone is liable to repay the illegal State aid and is due to be liquidated.
L'entreprise distincte se consacrant aux seules activités civiles est tenue de rembourser les aides d'État illégales et a vocation à être liquidée.

Since winning his party's leadership, the NDP leader has advocated for a $20 billion carbon tax that would increase the cost of everything; shamefully attacked Canadian interests and jobs on the world stage; called the growth of our resource sector a disease; called Canada's premiers messengers; advocated for more than $56 billion in new spending; met with a convicted cop shooter and advocated for him to immigrate to Canada; lost three MPs, including one to the separatist Bloc québécois; placed a higher priority on placating separatists than defending Canadian unity; and was forced to repay the illegal donations he took from his union bosses.
Depuis qu'il a été nommé à la tête de son parti, le chef du NPD s'est fait le défenseur d'une taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone qui ferait augmenter le prix d'absolument tout; il s'en est pris sans vergogne aux emplois et aux intérêts canadiens sur la scène internationale; il a qualifié de maladie la croissance de notre secteur des ressources; il a traité de messagers les premiers ministres provinciaux; il a prôné de nouvelles dépenses totalisant plus de 56 milliards de dollars; il a rencontré un homme condamné pour avoir blessé par balle un policier et a défendu son droit à revenir au Canada; il a perdu trois députés, dont un qui s'est rallié aux séparatistes du Bloc québécois; il a jugé plus important de plaire aux séparatistes que de défendre l'unité canadienne; et il a été obligé de rembourser les dons illégaux qu'il avait reçus de ses patrons, les syndicats.

The responsibility to repay illegal aid remains with ILVA and would not affect any future buyer of ILVA assets, provided there is economic discontinuity between ILVA and the entity under new ownership.
La responsabilité de rembourser les aides illégales incombe toujours à ILVA et ne se répercutera pas sur un éventuel futur acheteur des actifs d'ILVA, pour autant qu'il y ait discontinuité économique entre ILVA et l'entité sous le contrôle de nouveaux propriétaires.

However, that loss was expected, considering the seriousness of the allegations against him, the allegations that Mr. Penashue, a Conservative MP, had accepted 28 illegal donations; allegations that he accepted corporate donations, which were also illegal; allegations that Mr. Penashue got an interest-free loan, which, once again, was illegal, from an Inuit company run by his brother-in-law; and allegations that he overspent the campaign spending limit.
C'était toutefois attendu en raison de la gravité des allégations formulées contre lui. Il y avait des allégations disant que M. Penashue, un député conservateur, avait accepté 28 dons illégaux en plus de dons d'entreprises, qui sont également illégaux.

They had to repay it. It was an illegal donation.
Celui-ci a dû les rembourser; c'était un don illégal.

If he does not repay these debts by the June 3 deadline, they become illegal donations over the donation limit.
S'il ne rembourse pas ces dettes avant l'échéance du 3 juin, elles deviendront des dons illégaux dépassant le plafond autorisé.

Then, through the very loosey-goosey standards and rules that exist in terms of the repayment of those loans, if the loan was not paid back within 18 months it was deemed to be a donation, albeit an illegal donation.
Puis, en vertu des règles très souples quant au remboursement de ces prêts, si le prêt n'était pas remboursé dans un délai de 18 mois, il était considéré comme un don, qui était toutefois illégal.

having to repay any benefits received in the 12 months before the illegal employment was detected
l’obligation de rembourser toute prestation reçue dans les 12 mois précédant la détection de l’emploi illégal.

Unlike making a donation, cause-based investors require that the original investment can be returned by either repayment (for loans) or trading (for shares).
Contrairement aux donateurs, les investisseurs engagés veulent récupérer leur investissement initial, par le biais soit de paiements (pour les prêts), soit de transactions (pour les actions).

In other Member States, consumers affected by illegal practice can obtain compensation through the enforcement of a Court ruling, and the Court may then determine how consumers affected by the illegal practice should be compensated, for instance by making the trader repay the amounts unduly paid.
Dans d’autres États membres, les particuliers lésés par des pratiques commerciales illicites peuvent être dédommagés en application d’une décision de justice, le tribunal étant alors habilité à fixer les modalités de ce dédommagement, par exemple en exigeant de l’opérateur qu’il rembourse les sommes indûment perçues.