The holder of the licence or licences shall be held primarily liable for the repayment of any refund incorrectly paid where it is established that the licence or licences was or were issued on the basis of a contract or obligation, specified in point (e) of the second subparagraph of this paragraph, not corresponding to the invitation to tender opened by the third country.
Le titulaire du certificat ou des certificats est tenu responsable à titre principal pour rembourser toute restitution indûment payée dans la mesure où il serait établi que le certificat ou les certificats ont été délivrés sur la base du contrat ou de l'un des engagements prévus au présent paragraphe, deuxième alinéa, point e), ne correspondant pas à l'adjudication ouverte par le pays tiers.