Vertaling van "regime plaintiffs would undoubtedly " (Engels → Frans) :

Even if damages are left out of the regime, plaintiffs would undoubtedly also attempt to use the establishment of private rights of action under the Competition Act to overturn the well-settled law that reviewable practices do not provide the legal violation needed to invoke common law torts such as conspiracy to injure, interference with economic interests or restraint of trade.
Même si l'on ne prévoit pas de dommages et intérêts, les plaignants tenteront incontestablement aussi d'utiliser la création de droits d'accès privés en vertu de la Loi sur la concurrence pour renverser le principe bien établi voulant que les pratiques contestables ne produisent pas l'infraction juridique nécessaire pour invoquer des dispositions de common law telles qu'une conspiration pour causer un préjudice, une ingérence à l'égard d'intérêts économiques ou une action limitant le marché.

This would mean that a regime of full proportionate liability would be put in place for such claims, modified so that any claim brought by an unsophisticated individual plaintiff would be subject to the application of joint and several liability if, by reason of the insolvency or unavailability of a defendant, that plaintiff suffers a loss of more than a prescribed percentage of his or her net worth.
Il s'ensuivrait donc qu'un régime de responsabilité proportionnelle intégrale serait établi pour ces demandes, mais qu'il serait modifié de manière à ce qu'une demande présentée par une personne physique non avertie soit soumise à l'application de la règle de la responsabilité solidaire si, en raison de l'insolvabilité ou de l'introuvabilité d'un défendeur, le demandeur subit un préjudice supérieur à un pourcentage prescrit de sa valeur nette.

In its March report, the Committee did not reach a conclusion as to how the risk of a defendant’s insolvency should be allocated amongst sophisticated plaintiffs and the remaining co-defendants. The Committee expressed concerns about adopting a modified proportionate liability regime that would transfer to sophisticated plaintiffs the entire risk associated with the insolvency of one or more defendants.
Dans son rapport de mars, le Comité n’en est venu à aucune conclusion quant à la façon de répartir le risque d’un défendeur insolvable entre les plaignants avertis et les autres codéfendeurs, étant réticent à adopter un régime de responsabilité proportionnelle modifié qui répercuterait sur les plaignants avertis la totalité du risque associé à l’insolvabilité d’un ou plusieurs défendeurs.

Under a proportionate liability regime, a plaintiff claiming damages from more than one defendant would be less likely to recover full damages by being the victim of two wrongs either of which would have been sufficient to cause the loss, one by a solvent defendant and the other by an insolvent defendant, than if he or she had been the victim of a single wrong by a solvent defendant (108)
Dans un régime de responsabilité proportionnelle, le plaignant qui réclame des dommages-intérêts à plusieurs défendeurs sera moins susceptible de recevoir les pleins dommages-intérêts en étant la victime de deux préjudices dont l’un ou l’autre aurait suffi pour causer la perte, par un défendeur solvable dans un cas et par un défendeur insolvable dans l’autre, que s’il avait été la victime d’un seul préjudice par un défendeur solvable (108)

The Commission also considered that any unfairness to a defendant flowing from joint and several liability was outweighed by the unfairness to an innocent plaintiff who, under a proportionate liability regime, would be undercompensated if a defendant were insolvent or otherwise unavailable to satisfy a judgment (89)
La Commission estime aussi que tout manque d’équité envers un défendeur à cause de la responsabilité solidaire était compensé par le manque d’équité envers le plaignant innocent qui, dans un régime de responsabilité proportionnelle, se verrait sous-dédommagé si le défendeur est insolvable ou s’il est, par ailleurs, indisponible pour satisfaire un jugement (89)