Vertaling van "unsophisticated individual plaintiff " (Engels → Frans) :

This would mean that a regime of full proportionate liability would be put in place for such claims, modified so that any claim brought by an unsophisticated individual plaintiff would be subject to the application of joint and several liability if, by reason of the insolvency or unavailability of a defendant, that plaintiff suffers a loss of more than a prescribed percentage of his or her net worth.
Il s'ensuivrait donc qu'un régime de responsabilité proportionnelle intégrale serait établi pour ces demandes, mais qu'il serait modifié de manière à ce qu'une demande présentée par une personne physique non avertie soit soumise à l'application de la règle de la responsabilité solidaire si, en raison de l'insolvabilité ou de l'introuvabilité d'un défendeur, le demandeur subit un préjudice supérieur à un pourcentage prescrit de sa valeur nette.

We therefore ask that this committee endorse a concept of proportionate liability in all claims involving defective financial information, other than claims brought by individual unsophisticated plaintiffs.
Nous demandons donc au comité de donner son aval au concept de la responsabilité proportionnelle en ce qui concerne toutes les demandes liées à des informations financières inexactes, à l'exception des demandes portées devant les tribunaux par des personnes physiques non averties.

At hearings leading up to the March 1998 report, the Canadian Institute of Chartered Accountants suggested that an unsophisticated plaintiff be defined as an individual whose net worth is less than $100,000 excluding pension plan assets, registered retirement savings plans (RRSPs), and the value of a person’s principal residence, home furnishings and automobiles.
Aux audiences qui ont abouti au dépôt du rapport de mars 1998, l’Institut canadien des comptables agréés a suggéré que l’investisseur non averti soit défini comme étant une personne dont la valeur nette est inférieure à 100 000 $, excluant les éléments d’actifs des régimes de pension, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et la valeur des véhicules, du mobilier et de la résidence principale.