Vertaling van "regime plaintiffs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreseeable plaintiff foreseeable plaintiff
victime prévisible

unforeseeable plaintiff unforeseeable plaintiff
victime imprévisible

specially sensitive plaintiff [ especially sensitive plaintiff ]
personne particulièrement vulnérable

the plaintiff
le demandeur

follow feeding regimes for fin fish | following feeding regimes for fin fish | implement feeding regimes for fin fish | implement fin fish feeding regimes
mettre en place des régimes alimentaires pour des poissons à nageoires

allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes
religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes

planning aquatic resources feeding regimes | scheduling aquatic resources feeding regimes | aquatic resources feeding regimes planning | plan aquatic resources feeding regimes
planifier des régimes alimentaires de ressources aquatiques

alien plaintiff
demandeur étranger

Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)

joint plaintiff
co-demandeur, co-demanderesse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even if damages are left out of the regime, plaintiffs would undoubtedly also attempt to use the establishment of private rights of action under the Competition Act to overturn the well-settled law that reviewable practices do not provide the legal violation needed to invoke common law torts such as conspiracy to injure, interference with economic interests or restraint of trade.
Même si l'on ne prévoit pas de dommages et intérêts, les plaignants tenteront incontestablement aussi d'utiliser la création de droits d'accès privés en vertu de la Loi sur la concurrence pour renverser le principe bien établi voulant que les pratiques contestables ne produisent pas l'infraction juridique nécessaire pour invoquer des dispositions de common law telles qu'une conspiration pour causer un préjudice, une ingérence à l'égard d'intérêts économiques ou une action limitant le marché.

This would mean that a regime of full proportionate liability would be put in place for such claims, modified so that any claim brought by an unsophisticated individual plaintiff would be subject to the application of joint and several liability if, by reason of the insolvency or unavailability of a defendant, that plaintiff suffers a loss of more than a prescribed percentage of his or her net worth.
Il s'ensuivrait donc qu'un régime de responsabilité proportionnelle intégrale serait établi pour ces demandes, mais qu'il serait modifié de manière à ce qu'une demande présentée par une personne physique non avertie soit soumise à l'application de la règle de la responsabilité solidaire si, en raison de l'insolvabilité ou de l'introuvabilité d'un défendeur, le demandeur subit un préjudice supérieur à un pourcentage prescrit de sa valeur nette.

For example, in one case it's a circumstance where the plaintiff has himself contributed to the negligence; then a regime of proportional liability is adopted in one particular U.S. state.
Par exemple, dans un cas, c'est lorsque le plaignant a lui-même contribué à la négligence; dans ce cas précis, un régime de responsabilité proportionnelle existe dans un État des États-Unis.

Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.
Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.

Therefore, provisions exist in several national environmental liability regimes to alleviate the burden of proof concerning fault or causation in favour of the plaintiff.
C'est pourquoi plusieurs systèmes nationaux de responsabilité environnementale prévoient des dispositions visant à alléger la charge de la preuve en faveur du plaignant en ce qui concerne l'établissement de la faute ou de la causalité.

In its March report, the Committee did not reach a conclusion as to how the risk of a defendant’s insolvency should be allocated amongst sophisticated plaintiffs and the remaining co-defendants. The Committee expressed concerns about adopting a modified proportionate liability regime that would transfer to sophisticated plaintiffs the entire risk associated with the insolvency of one or more defendants.
Dans son rapport de mars, le Comité n’en est venu à aucune conclusion quant à la façon de répartir le risque d’un défendeur insolvable entre les plaignants avertis et les autres codéfendeurs, étant réticent à adopter un régime de responsabilité proportionnelle modifié qui répercuterait sur les plaignants avertis la totalité du risque associé à l’insolvabilité d’un ou plusieurs défendeurs.

While some states have abolished joint and several liability entirely, most states have chosen rather to alter it (70) In many cases, the adoption of proportionate liability regimes at the state level took place in conjunction with the abolition of the common law rule that negligence on the part of a plaintiff was a complete bar to the plaintiff’s ability to recover damages.
Bien que certains États aient aboli complètement la responsabilité solidaire, la plupart d’entre eux ont plutôt choisi de la modifier (70) Dans de nombreux cas, l’adoption de régimes de responsabilité proportionnelle au niveau de l’État a eu lieu en même temps qu’était abolie la règle de common law selon laquelle la négligence de la part d’un plaignant constituait un empêchement pour celui-ci d’obtenir des dommages-intérêts.