In its March report, the Committee did not reach a conclusion as to how the risk of a defendant’s insolvency should be allocated amongst sophisticated plaintiffs and the remaining co-defendants. The Committee expressed concerns about adopting a modified proportionate liability regime that would transfer to sophisticated plaintiffs the entire risk associated with the insolvency of one or more defendants.
Dans son rapport de mars, le Comité n’en est venu à aucune conclusion quant à la façon de répartir le risque d’un défendeur insolvable entre les plaignants avertis et les autres codéfendeurs, étant réticent à adopter un régime de responsabilité proportionnelle modifié qui répercuterait sur les plaignants avertis la totalité du risque associé à l’insolvabilité d’un ou plusieurs défendeurs.