Vertaling van "proportionate liability regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proportionate liability
responsabilité proportionnelle | régime de responsabilité proportionnelle

Modified Proportionate Liability
La responsabilité proportionnelle modifiée

proportionate liability
responsabilité proportionnelle

modified proportionate liability
responsabilité proportionnelle modifiée

proportionate disclosure regime | PDR [Abbr.]
régime d'information proportionné

liability regime
régime/système de responsabilité

environmental liability regime
système de responsabilité environnementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Without prejudice to Member States' civil liability regimes, Member States shall provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions in respect of statutory auditors and audit firms, where statutory audits are not carried out in conformity with the provisions adopted in the implementation of this Directive, and, where applicable, Regulation (EU) No ./
2. Sans préjudice des régimes des États membres en matière de responsabilité civile, les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'égard des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit lorsqu'un contrôle légal des comptes n'est pas effectué conformément aux dispositions d'exécution de la présente directive et, le cas échéant, au règlement (UE) n° ./

By 1 January 2016, the Commission shall assess the application of Directive 2003/71/EC as amended by this Directive, in particular with regard to the application and the effects of the rules, including liability, regarding the summary with key information, the impact of the exemption provided for in Article 4(1)(e) on the protection of employees and the proportionate disclosure regime referred to in Article 7(2)(e) and (g) and the electronic publication of prospectuses in accordance with Article 14 and it shall review point (ii) of Article 2(1)(m) in relation to the limitation on the determination of the home Member State for issues of non-equity securities with a denomination below EUR 1 000 in order to consider whether that provision should be maintained or revoked.
Au plus tard le 1er janvier 2016, la Commission évalue l’application de la directive 2003/71/CE telle que modifiée par la présente directive, en particulier en ce qui concerne l’application et les effets des règles, y compris la responsabilité, concernant le résumé avec les informations clés, les effets de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 1, point e), sur la protection des salariés et le régime d’information proportionné visé à l’article 7, paragraphe 2, points e) et g), ainsi que la publication électronique des prospectus conformément à l’article 14, et elle réexamine l’article 2, paragraphe 1, point m) ii), au sujet des contraintes sur la détermination de l’État membre d’origine lors d’émission de valeurs mobilières autres que des titres de capital dont la dénomination est inférieure à 1 000 EUR en vue de déterminer si cette disposition devrait être maintenue ou supprimée.

2. Without prejudice to Member States' civil liability regimes, Member States shall provide for effective, proportionate and dissuasive penalties in respect of statutory auditors and audit firms, where statutory audits are not carried out in conformity with the provisions adopted in the implementation of this Directive.
2. Sans préjudice des régimes des États membres en matière de responsabilité civile, les États membres prévoient des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'égard des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit lorsqu'un contrôle légal des comptes n'est pas effectué conformément aux dispositions d'exécution de la présente directive.

2. Without prejudice to Member States' civil liability regimes, Member States shall provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions in respect of statutory auditors and audit firms, where statutory audits are not carried out in conformity with the provisions adopted in the implementation of this Directive, and, where applicable, Regulation (EU) No 537/2014.
2. Sans préjudice des régimes des États membres en matière de responsabilité civile, les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'égard des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit lorsqu'un contrôle légal des comptes n'est pas effectué conformément aux dispositions d'exécution de la présente directive et, le cas échéant, au règlement (UE) no 537/2014.

2. Without prejudice to Member States" civil liability regimes, Member States shall provide effective, proportionate and dissuasive sanctions in respect of statutory auditors and audit firms, where statutory audits are not carried out in conformity with the provisions adopted in the implementation of this Directive.
2. Sans préjudice des régimes des États membres en matière de responsabilité civile, les États membre appliquent des sanctions efficaces , proportionnées et dissuasives à l'égard des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit lorsqu'un contrôle légal n'est pas effectué conformément aux dispositions d'exécution de la présente directive.

2. Without prejudice to Member States’ civil liability regimes, Member States shall provide effective, proportionate and dissuasive civil, administrative or criminal penalties in respect of statutory auditors and audit firms, where statutory audits are not carried out in conformity with this Directive.
2. Sans préjudice des régimes des États membres en matière de responsabilité civile, les États membre appliquent des sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives à l’égard des contrôleurs légaux et des cabinets d’audit lorsqu’un contrôle légal n’est pas effectué conformément aux dispositions de la présente directive.

2. Without prejudice to Member States’ civil liability regimes, Member States shall provide effective, proportionate and dissuasive sanctions in respect of statutory auditors and audit firms, where statutory audits are not carried out in conformity with the provisions adopted in the implementation of this Directive.
2. Sans préjudice des régimes des États membres en matière de responsabilité civile, les États membre appliquent des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’égard des contrôleurs légaux et des cabinets d’audit lorsqu’un contrôle légal n’est pas effectué conformément aux dispositions d'exécution de la présente directive.

Section 4 contains some possible features of a Community regime and section 5 considers and compares different options for such a regime. Whereas section 6 considers the issue from the perspective of subsidiarity and proportionality, section 7 examines the economic impact of an EC environmental liability regime.
La quatrième partie présente les structures envisageables pour un futur système communautaire et la cinquième partie compare ces différentes solutions. La sixième partie se penche sur la question de la subsidiarité et de la proportionnalité. Les incidences économiques d'un système communautaire de responsabilité environnementale sont étudiés dans la septième partie.