Vertaling van "refused to allow judge louise arbour " (Engels → Frans) :

Yet the Yugoslav government, the Milosevic government, has shamefully refused to allow Judge Louise Arbour to enter Kosovo to investigate crimes against humanity there.
Toutefois, le gouvernement yougoslave, le gouvernement de Slobodan Milosevic, a scandaleusement refusé de laisser la juge Louise Arbour entrer au Kosovo pour faire enquête sur les crimes contre l'humanité qui y ont été commis.

I must say—and I say this with great sadness, because Judge Louise Arbour, a judge of the Supreme Court of Canada who is an old colleague and friend of mine and someone you want to be proud of—that in the way she carried out that job, she gave credence to the idea that this is the way the tribunal saw itself.
Je dois dire—et je le dis avec beaucoup de tristesse parce que le juge Louise Arbour, un juge de la Cour suprême du Canada qui est une ancienne collègue et une vieille amie à moi et quelqu'un dont on peut être fier—que dans la façon dont elle a exécuté ses fonctions, elle a donné foi à l'idée que telle est la façon dont le tribunal se conçoit.

E. whereas on 5 May Burundi’s Constitutional Court decided that Nkurunziza was allowed to run for a third term on the grounds that his first term did not count as he was elected by parliament and not directly by the people; whereas the court’s vice-president fled the country after refusing to sign the decision, claiming that the judges were subject to death threats; whereas two senior members of the electoral commission also fled the country citing fears for their own safety;
E. considérant que, le 5 mai, la Cour constitutionnelle du Burundi a décidé que Nkurunziza était autorisé à briguer un troisième mandat au motif que son premier mandat ne pouvait être pris en compte étant donné qu'il était élu par le Parlement et non pas directement par les citoyens; que le vice-président de la Cour a fui le pays après avoir refusé de signer cette décision, faisant valoir que les juges avaient fait l'objet de menaces de mort; que deux membres de premier plan de la commission électorale ont également fui le pays en invoquant des craintes pour leur propre sécurité;

The Council welcomed the recent appointment of Judge Louise Arbour as UN High Commissioner for Human Rights and once again reiterated its strong support for the High Commissioner and for the work of her Office in the promotion and protection of human rights around the world.
2. Le Conseil s'est félicité de la récente nomination du juge Louise Arbour au poste de Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et a rappelé une fois encore qu'il soutenait sans réserve le Haut Commissaire et l'action de son commissariat en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme partout dans le monde.

What can the international community do when the foreign minister in Sudan refuses to provide such help and also declares that the Court has no right to judge any Sudanese citizen and that the Sudanese government will not allow any Sudanese citizen to be tried and sentenced outside of its national courts?
Que peut faire la communauté internationale quand le ministre des affaires étrangères du Soudan refuse d’apporter cette aide, et quand il déclare que la Cour n’a pas le droit de juger un citoyen soudanais, et que le gouvernement soudanais ne permettra pas qu’un citoyen soudanais soit jugé et condamné par un tribunal autre que les tribunaux du pays?

3. Notes that the judges and prosecutors have failed to respect the rights of the defence and due process by refusing to allow defence witnesses to be questioned;
3. constate que les juges et le procureur n'ont pas respecté les droits de la défense et le déroulement équitable du procès en s'opposant à l'interrogatoire des témoins de la défense;

Referral would also allow an examination of the possible participation of Judge Louise Arbour in the preparation of this bill.
Le renvoi au comité permettrait aussi d'étudier la participation possible de la juge Louise Arbour à la préparation de ce projet de loi.

Under the framework of the Directive, a committee had been established, under the presidency of a judge of the administrative courts, to examine complaints against public authorities which refused to allow access to information and ensure that information is supplied in accordance with the provisions of the Directive.
Dans le cadre de la directive, un comité a été établi afin d'examiner, sous la présidence d'un juge des tribunaux administratifs, les plaintes déposées contre les autorités publiques qui refusent l'accès à l'information, et de veiller à ce que l'information soit mise à disposition conformément à la directive.

In November 1994 the British Parliament approved a Criminal Justice and Public Order Act which allows judges to instruct the jury that a defendant's refusal to reply to police questioning and questions in court constitutes an indication of guilt.
Toujours au Royaume-Uni, le Parlement a adopté, en novembre 1994, une loi sur la justice pénale et l'ordre public qui permet au juge d'informer le jury que le refus, de la part d'un inculpé, de répondre lors d'un interrogatoire ou d'un procès emporte une présomption de culpabilité.

He refused to allow the international war crimes prosecutor, Canadian judge Louise Arbour, to investigate those allegations.
Il a refusé de permettre au procureur auprès de la Commission sur les crimes de guerre, le juge canadien Louise Arbour, d'enquêter sur ces allégations.