Traduction de «which allows judges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder
Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie

to allow the Community judge to exercise his right of review
permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle

case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce
affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer

shall decide which judges shall be attached to...
décide de l'affectation des juges à...

Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges
Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions

judges' northern allowance
juges, indemnité de séjour dans le Grand Nord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is all because we have a system in the country which allows judges to interpret our laws when it comes to impaired driving.
Tout cela à cause d'un système judiciaire qui permet aux juges d'interpréter les lois quand il s'agit de conduite avec les facultés affaiblies.

The maintenance act statutes under provincial legislation have words which allow judges to do that.
Les lois provinciales sur les pensions alimentaires sont ainsi libellées que les juges puissent le faire.

Breed societies should also be allowed to establish supplementary sections for the recording of animals which do not meet the parentage criteria but which are judged by the breed societies to comply with the breed characteristics laid down in the breeding programme of the breed concerned, with the aim of subsequently breeding those animals with purebred breeding animals belonging to the breed covered by the breeding programme in order for the progeny to be upgraded into the main section of the breeding book.
En outre, les organismes de sélection devraient être autorisés à établir des sections annexes en vue d'enregistrer les animaux qui ne remplissent pas les critères de parenté, mais dont les organismes de sélection jugent qu'ils respectent les caractéristiques de la race définies dans le programme de sélection de la race concernée, à des fins de reproduction de ces animaux avec des reproducteurs de race pure appartenant à la race couverte par le programme de sélection, pour que la descendance accède à la section principale du livre généalogique.

During the revision of the Directive in 1997, an Article 3 bis was introduced allowing Member States to take measures, in accordance with Community law, to ensure that television broadcasting bodies within their jurisdiction do not broadcast events judged to be of major importance to society on an exclusive basis which denies a significant part of the public the possibility of following these events, live or pre-recorded, free of charge.
Lors de la révision de la directive en 1997, l'article 3 bis a été introduit afin de permettre à chaque État membre de prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements qu'il juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie importante du public de cet État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.

The EU can therefore not accept a system which allows dismissing judges at will.
L'Union européenne ne peut donc accepter un système qui permet de révoquer des juges à discrétion.

37. A judge of the Supreme Court of Nova Scotia who, for the purposes of performing any function or duty in that capacity, attends at any judicial centre within the judicial district for which the judge is designated as a resident judge, other than the judicial centre at which or in the immediate vicinity of which the judge resides or maintains his or her principal office, is entitled to be paid, as a travel allowance, moving or transportation expenses and the reasonable travel and other expenses incurred by the judge in so attending.
37. Le juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse qui, dans le cadre de ses fonctions judiciaires, siège dans un centre judiciaire situé dans les limites de la circonscription pour laquelle il est désigné comme juge résident mais qui n’est pas le centre dans lequel ou près duquel il réside ou a installé son bureau principal a droit à une indemnité de déplacement pour ses frais de transport et les frais de séjour et autres entraînés par la vacation.

With the Truth in Sentencing Act, we eliminated the two-for-one credit, which allowed judges to consider the time spent in pre-trial custody during sentencing.
Par l'intermédiaire de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, nous avons éliminé le crédit du deux-pour-un, qui permettait de tenir compte du temps passé en détention dans la détermination de la peine.

"reference level" means in an emergency exposure situation or in an existing exposure situation, the level of effective dose or equivalent dose or activity concentration above which it is judged inappropriate to allow exposures to occur as a result of that exposure situation, even though it is not a limit that may not be exceeded.
84) "niveau de référence".: dans une situation d'exposition d'urgence ou d'exposition existante, le niveau de la dose efficace ou de la dose équivalente ou de concentration d'activité au-dessus duquel il est jugé inapproprié de permettre la survenance d'expositions résultant de ladite situation d'exposition, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas être dépassée.

A bill was passed back in 2005, I believe, that made several amendments to the Criminal Code, one of which allowed judges and police to decide whether a certain sexual relationship between somebody under the age of 18 and his or her sexual partner was exploitive or not.
Si je ne me trompe, un projet de loi a été adopté en 2005 pour apporter plusieurs modifications au Code criminel, dont l'une permet au juge et à la police de décider si une relation sexuelle avec une personne de moins de 18 ans est une relation d'exploitation ou non.

Austria [205] has a procedure which is called 'diversion', which allows the prosecutor (or the trial judge) to abandon criminal proceedings in exchange for payment of a sum of money, community service, a probationary period or mediation (aussergerichtlicher Tatausgleich).
L'Autriche [205] dispose d'une procédure appelée «Diversion», qui permet au procureur (ou au juge d'instruction) de renoncer à l'exercice de l'action publique en contrepartie du paiement d'une somme d'argent, de la réalisation d'un travail d'intérêt général, de la fixation d'une période de mise à l'épreuve ou de la soumission à une médiation pénale («aussergerichtlicher Tatausgleich»).