Vertaling van "act which allows " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Disabled Persons' Allowances Act [ An Act Respecting Allowances for Disabled Persons ]
Disabled Persons' Allowances Act [ An Act Respecting Allowances for Disabled Persons ]

Family Allowances Act [ Family Allowances Act, 1973 ]
Loi sur les allocations familiales [ Loi de 1973 sur les allocations familiales ]

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder
Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act
loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Disability Living Allowance and Disability Working Allowance Act
loi sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés

Federal Act of 24 March 2006 on Family Allowances | Family Allowances Act [ FAA ]
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales | Loi sur les allocations familiales [ LAFam ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is the Bankruptcy Act, which allows for the reorganization of a carrier if it should go into insolvency, and there is the Competition Act itself, which allows the competition commissioner to take into account the possibility of the failing firm under the terms of section 93.
Il y a la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui autorise la réorganisation d'un transporteur advenant qu'il devienne insolvable, et il y a la Loi sur la concurrence elle-même, laquelle autorise le commissaire à la concurrence à prendre en compte la possibilité d'un dépôt de bilan par la compagnie en vertu de l'article 93.

Mr. Speaker, private member's bill, Bill C-461, the CBC and public service disclosure and transparency act, would correct a well-documented deficiency in the Access to Information Act, which allows the CBC to refuse to disclose documents if, in its discretion, it believes the documents affect its creative, journalistic or programming activities.
Monsieur le Président, le projet de loi d'initiative parlementaire C-461, Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique, vise à combler une lacune bien établie de la Loi sur l'accès à l'information qui autorise Radio-Canada à refuser de divulguer des documents lorsqu'elle considère que cela serait dommageable pour ses activités en matière de création, de journalisme ou de programmation.

4. Calls on the Sudanese Government to review its National Security Act, which allows the detention of suspects for up to four and a half months without any form of judicial review, and also calls on the Sudanese Government to reform its legal system in accordance with international human rights standards;
4. demande au gouvernement soudanais de réexaminer sa loi sur la sécurité nationale qui permet de garder en détention des personnes soupçonnées jusqu'à quatre mois et demi sans aucune forme de contrôle juridictionnel et demande par ailleurs à ce même gouvernement de réformer son système judiciaire conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme;

12. Calls on the Sudanese Government to review its National Security Act, which allows the detention of suspects for up to four-and-a-half months without any form of judicial review, and calls also on the Sudanese Government to reform its legal system in accordance with international human rights standards;
12. demande au gouvernement soudanais de réexaminer sa loi sur la sécurité nationale qui permet de garder en détention des personnes soupçonnées jusqu'à quatre mois et demi sans aucune forme de contrôle juridictionnel et demande par ailleurs à ce même gouvernement de réformer son système judiciaire conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme;

Mr. Speaker, I am happy to have the opportunity to address Bill C-57, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, which allows immigration officers to refuse to authorize foreign nationals to work in Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, lequel permet aux agents d'immigration de refuser d'autoriser un étranger à exercer un emploi au Canada.

AA. whereas the development of VIS is estimated to cost EUR 157 million (with annual operating costs of EUR 35 million); whereas the Commission is currently preparing a legislative act to allow for the inclusion in the Union budget of the necessary appropriations for the development of the VIS, on the basis of Article 66 of the Treaty establishing the European Community, which provides for consultation of the European Parliament; whereas the very high estimated costs of the development and operation of the VIS require a prior broad political consensus on the need for the VIS and on its functions,
AA. considérant que le coût de l'élaboration du VIS est estimé à 157 millions d'euros (y compris des frais annuels de fonctionnement de 35 millions d'euros), que la Commission prépare actuellement un acte législatif visant l'inclusion dans le budget de l'Union des crédits nécessaires à la mise au point du VIS sur la base de l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit la consultation du Parlement européen; considérant que les coûts très élevés prévus pour la mise au point et pour le fonctionnement du VIS exigent un large consensus politique quant à la nécessité du VIS et à ses fonctionnalités,

If this move comes as a result of a section of the bill we just passed with respect to maritime laws - and I am not sure which it is, as I have not had time to go back and research this - we had asked specifically whether the clauses of that act, which allow the minister to exempt from these very provisions, would have a detrimental effect.
Si c'est le résultat d'un article du projet de loi que l'on vient d'adopter au sujet du droit maritime, - je ne sais pas lequel car je n'ai pas eu le temps de faire des recherches - nous avions précisément demandé si les dispositions de cette loi autorisant le ministre à accorder des exemptions auraient un effet néfaste.

The second one is section 19 of the Income Tax Act, which allows taxpayers to be granted a tax deduction if they advertise in a Canadian magazine defined as being 75 per cent Canadian owned with 80 per cent Canadian editorial content. However, this measure is affected by the bill before us which is aimed at tightening this provision, following a recommendation to this effect by the task force.
La seconde est l'article 19 de la Loi sur l'impôt qui permet aux contribuables d'obtenir une déduction fiscale s'ils annoncent dans un magazine canadien, c'est-à-dire un magazine dont la propriété est canadienne à 75 p. 100 et le contenu rédactionnel canadien à 80 p. 100. Toutefois, cette mesure est touchée par le présent projet de loi qui vise à restreindre cette disposition, suite à une recommandation en ce sens du groupe de travail.