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Judges' northern allowance

Traduction de «allow judge louise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to allow the Community judge to exercise his right of review

permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle


judges' northern allowance

juges, indemnité de séjour dans le Grand Nord


Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges

Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Yet the Yugoslav government, the Milosevic government, has shamefully refused to allow Judge Louise Arbour to enter Kosovo to investigate crimes against humanity there.

Toutefois, le gouvernement yougoslave, le gouvernement de Slobodan Milosevic, a scandaleusement refusé de laisser la juge Louise Arbour entrer au Kosovo pour faire enquête sur les crimes contre l'humanité qui y ont été commis.


Referral would also allow an examination of the possible participation of Judge Louise Arbour in the preparation of this bill.

Le renvoi au comité permettrait aussi d'étudier la participation possible de la juge Louise Arbour à la préparation de ce projet de loi.


All public policy in Bill C-42 regarding a judge's ability to accept assignments with international organizations has been removed and substituted by a special exemption to be written into the Judges Act to allow Madam Justice Louise Arbour to accept an assignment with an international organization.

La politique publique qui s'exprimait dans le projet de loi C-42 au sujet de l'acceptation par les juges d'affectations au sein d'organisations internationales a été supprimée et remplacée par une exemption spéciale qui figurera dans la Loi sur les juges et permettra au juge Louise Arbour d'accepter une affectation au sein d'une organisation internationale.


He refused to allow the international war crimes prosecutor, Canadian judge Louise Arbour, to investigate those allegations.

Il a refusé de permettre au procureur auprès de la Commission sur les crimes de guerre, le juge canadien Louise Arbour, d'enquêter sur ces allégations.




D'autres ont cherché : judges' northern allowance     allow judge louise     


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Date index: 2021-04-12
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