Vertaling van "recently enacted reforms could " (Engels → Frans) :

New amendments that overlap with recently enacted reforms could cause confusion in the law, which may create inconsistency in enforcement and interpretation.
Les nouvelles modifications qui recoupent des réformes récemment entrées en vigueur pourraient provoquer une certaine confusion dans la loi et entraîner des incohérences dans son interprétation et son application.

The involvement of social partners at EU level has significantly improved in recent years, but there is room for further improvement at national level, The involvement of national social partners in the preparation of the National Reform Programmes and in the design and implementation of relevant policy reforms could be reinforced while respecting national practices. Annexing the views of social partners to the National Reform Programmes was considered a good practice.
la participation des partenaires sociaux au niveau de l’UE s’est considérablement améliorée ces dernières années, mais il reste une marge de progression au niveau national; la participation des partenaires sociaux à la préparation des programmes nationaux de réforme ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de réforme correspondantes pourrait être renforcée, dans le respect des pratiques nationales; l’adjonction des avis des partenaires sociaux aux programmes nationaux de réforme a été considérée comme une bonne pratique.

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

Latvia made remarkable progress implementing structural reforms in recent years, but still faces some challenges, including the functioning of the public administration, that could impair Latvia's absorption of EU structural funds.
La Lettonie a accompli des progrès remarquables dans le domaine des réformes structurelles au cours des années récentes, mais il subsiste un certain nombre de défis non entièrement relevés, tels le fonctionnement de l'administration publique, qui pourrait compromettre l'absorption des fonds structurels de l'UE.

The first has to do with a proposal to amend a recently enacted provision that came into force in September when Bill C-41, the sentencing reform bill, became law.
Le premier modifie une disposition d'adoption récente qui est entrée en vigueur en septembre avec le projet de loi C-41 sur la détermination de la peine.

We are pleased to note that the government recently enacted significant reforms to the Competition Act that incorporated many of this committee's recommendations and the recommendations of the Competition Policy Review Panel.
Nous sommes heureux de constater que le gouvernement a récemment apporté d'importantes modifications à cette loi, tenant compte de plusieurs des recommandations du comité de même que celles du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence.

Ireland has also recently enacted reforms to the pension system for public servants, and the authorities envisage further measures that should contribute to a more sustainable basis for the provision of public service pensions.
L'Irlande a en outre adopté récemment des dispositions réformant le système de retraite des fonctionnaires, et les autorités envisagent d'autres mesures destinées à renforcer la viabilité du régime des pensions de la fonction publique.

Some fiscal and structural reform measures have been enacted recently under the pressure of budgetary imbalances and the IMF programme.
Certaines mesures de réformes budgétaire et structurelle ont récemment été promulguées sous la pression des déséquilibres budgétaires et du programme du FMI.

The Meech Lake Accord also provided that this procedure for appointment to the Senate was to apply pending approval by the provincial legislatures of the constitutional agreement (13) Although not provided for in the agreement, on 16 October 1989, Alberta held an election under its recently enacted Senatorial Selection Act (14) Reform Party candidate Stan Waters was elected.
L’Accord prévoyait également que cette procédure de nomination s’appliquerait en attendant que les législatures provinciales approuvent l’Accord constitutionnel (13). Quoique ceci n’ait pas été prévu dans l’entente, le 16 octobre 1989, l’Alberta a organisé des élections en vertu de sa récente Senatorial Selection Act(14).

A report recently said Canada could improve urban air quality and meet one-third of its Kyoto commitments by enacting stronger vehicle emission regulations right away.
Un rapport publié récemment a précisé que le Canada pourrait améliorer la qualité de l'air en milieu urbain et respecter un tiers de ses engagements de Kyoto en promulguant immédiatement des règlements plus stricts en matière d'émissions des véhicules.