Traduction de «sentencing reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sentencing Reform Team
Équipe de la réforme sur la détermination de la peine

Sentencing Reform: A Canadian Approach: Report of the Canadian Sentencing Commission
Réformer la sentence : une approche canadienne : rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine

Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release [ Directions for reform ]
Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition [ Vers une réforme ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

carrying out of sentence
exécution de la peine

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

operate a pasteurisation process | reform pasteurisation processes | operate pasteurisation processes | operate pasteurisation processes
réaliser des opérations de pasteurisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new procedure codes introduce a preliminary ruling mechanism as a new instrument for legal unification, as well as reforming jurisdictional arrangements to help unification.[14] The High Court has also taken the initiative to hold structured discussions on issues of jurisprudence with appeal courts and developed sentencing guidelines for certain corruption offences.
Les nouveaux codes de procédure introduisent un mécanisme de renvoi préjudiciel, nouvel instrument d'unification juridique, ainsi que des dispositions juridictionnelles réformatrices destinées à faciliter l'unification[14]. La Haute cour a également été à l'origine de discussions structurées sur des points de jurisprudence avec des cours d'appel et mis au point des lignes directrices pour le prononcé dans certaines affaires de corruption.

The aggravating factors enumerated in section 718.2(a) of the Criminal Code21 were introduced in 1995 as part of a lengthy process of sentencing reform that also resulted in the codification of the purpose and fundamental principle of sentencing and the creation of “conditional sentences” (sentences of imprisonment to be served in the community), among other developments.22 Generally speaking, when aggravating factors, or aggravating circumstances, are present in a particular case, the judge will impose a lengthier sentence to better reflect the gravity of the offence.
Les facteurs aggravants énumérés à l’alinéa 718.2a) du Code criminel (le Code) 21 ont été ajoutés en 1995 dans le cadre d’un long processus de réforme de la détermination de la peine, une réforme qui a également entraîné la codification de l’objet et des principes fondamentaux de la détermination de la peine et la création des « peines d’emprisonnement avec sursis » (peines d’emprisonnement purgées dans la communauté), entre autres choses 22. En règle générale, lorsque des facteurs aggravants - ou circonstances aggravantes - sont présents dans un cas en particulier, le juge impose une peine plus longue afin de mieux tenir compte de la gravité de l’infraction.

T. whereas on 22 June 2011 a military court in Bahrain sentenced 8 opposition activists to life in prison, including prominent human rights defenders Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace, and 13 received jail sentences of up to 15 years for ‘plotting to topple the government’; whereas peaceful protesters were killed or faced brutal violence during pro-reform demonstrations; whereas many political activists, human rights defenders, journalists and doctors remain in detention since the peaceful pro-reform protests, whereas according to human rights organizations detainees have been tortured, ill-treated and harassed,
T. considérant que, le 22 juin 2011, un tribunal militaire de Bahreïn a condamné 8 militants d'opposition à des peines de prison à perpétuité, parmi eux les défenseurs des droits de l'homme de premier plan Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima et Abduljalil al‑Singace, 13 autres à des peines de prison allant jusqu'à 15 ans pour "complot en vue de renverser le gouvernement"; que des manifestants pacifiques ont été tués ou ont subi de graves violences au cours des manifestations pour réclamer des réformes; considérant que de nombreux militants politiques, défenseurs des droits de l'homme, journalistes et médecins sont en détention depuis les manifestations pacifiques en faveur des réformes; que, selon des organisations de défense des droits de l'homme, des détenus ont fait l'objet de tortures, de mauvais traitements et de harcèlement,

Bill C-10 is not only not evidenced based legislation, but it also marginalizes the principled approach to sentencing policy introduced by the enactment of section 718 of the Criminal Code, the most comprehensive sentencing reform ever enacted, which includes a composite set of sentencing objectives, and is organized around the proportionality principle, namely, that the sentence must be proportionate to the gravity of the offence and to the responsibility of the offender; and which incorporates, by reference, the individualization principle, the appreciation that every crime has a different set of circumstances and every criminal is different.
En plus de faire abstraction de l'information existante, le projet de loi C-10 marginalise l'approche fondée sur des principes qui a force de loi depuis l'entrée en vigueur de l'article 718 du Code criminel, à l'occasion de la réforme la plus importante des dispositions juridiques sur la détermination de la peine ayant eu lieu. Cet article comprend un ensemble d'objectifs à poursuivre dans la détermination de la peine et s'articule autour du principe de la proportionnalité, à savoir que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et à la responsabilité du délinquant.

Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, when we tabled the legislation with respect to conditional sentence reform, which regrettably we have not been able to get adopted, we made it clear that there will be no conditional sentences with regard to those who are engaged in those kinds of serious auto offences.
L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, lorsque nous avons présenté la mesure législative portant sur la réforme du programme de condamnation avec sursis, que nous n'avons malheureusement pas réussi à faire adopter, nous avons précisé très clairement que les criminels qui se rendent coupables de ces graves vols d'automobiles n'auraient pas droit à ces condamnations avec sursis.

14. Welcomes the efforts made by Morocco to address the plight of victims of past human rights abuses, particularly the establishment of the Equity and Reconciliation Committee; acknowledges the positive developments in prohibiting torture and compensating those who have suffered in the past; supports continued legal reforms such as the Family Code, adopted by the Moroccan parliament in January 2004, and the draft law criminalising torture (December 2004); firmly condemns the use of prison sentences against journalists in so-called defamation cases and calls on the Moroccan authorities to reform the criminal code so as to end prison sentences for violations of press laws; notes that a moratorium on the death penalty exists in Morocco and calls on the Moroccan authorities to abolish the death penalty;
14. se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des droits de l'homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l'interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes légales telles que l'établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); dénonce fermement le recours à des peines d'emprisonnement pour les journalistes dans les affaires dites de diffamation et demande aux autorités marocaines une réforme du code pénal afin de supprimer les peines de prison pour les "délits de presse" note qu'il existe un moratoire sur la peine de mort au Maroc et appelle les autorités marocaines à abolir la peine de mort;

15. Calls on President Kabila and the transitional government to meet promises regarding democratic, legal and human rights reforms, which should include a moratorium on handing down death sentences, reform of the Court of Military Order and protection of the rights of human rights defenders;
15. invite le Président Kabila et le gouvernement transitoire à honorer les promesses faites en ce qui concerne les réformes démocratiques, juridiques et en matière de droits de la personne, ce qui devrait comporter un moratoire sur la peine de mort, une réforme de la Cour de justice militaire et la protection des droits des personnes qui œuvrent à la défense des droits de la personne;

I refer my colleagues to the report of the Canadian Sentencing Commission, ``Sentencing Reform in Canada: The Canadian Approach'', chapter eight, in which the commission opposed mandatory minimum sentences on the grounds that they diminish the role of the judge and can therefore result in arbitrary punishment and other inequities.
Je voudrais citer pour mes collègues le rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine, intitulé «Réformer la sentence: Une approche canadienne», particulièrement le chapitre 8, dans lequel la Commission s'oppose aux peines minimales obligatoires parce que celles-ci diminuent le rôle du juge et peuvent donc entraîner des peines arbitraires et d'autres iniquités.

In its 1987 report on sentencing, Sentencing Reform: A Canadian Approach, the Canadian Sentencing Commission recommended that a sentencing judge should be able to take such factors into consideration in mitigation of sentence, including evidence of physical or mental impairment on the part of the offender; the offender's youth or old age; whether the offender acted under duress; and any evidence of provocation by the victim.
Dans son rapport de 1987, Réformer la sentence: une approche canadienne, la Commission canadienne sur la détermination de la peine recommandait qu'un juge puisse tenir compte de facteurs atténuants, y compris les faits démontrant des problèmes de santé physique ou mentale chez le contrevenant, la jeunesse ou le grand âge du contrevenant, le fait qu'il ait agi sous la contrainte et toute preuve de provocation de la part de la victime.