Vertaling van "overlap with recently enacted reforms could " (Engels → Frans) :

New amendments that overlap with recently enacted reforms could cause confusion in the law, which may create inconsistency in enforcement and interpretation.
Les nouvelles modifications qui recoupent des réformes récemment entrées en vigueur pourraient provoquer une certaine confusion dans la loi et entraîner des incohérences dans son interprétation et son application.

The involvement of social partners at EU level has significantly improved in recent years, but there is room for further improvement at national level, The involvement of national social partners in the preparation of the National Reform Programmes and in the design and implementation of relevant policy reforms could be reinforced while respecting national practices. Annexing the views of social partners to the National Reform Programmes was considered a good practice.
la participation des partenaires sociaux au niveau de l’UE s’est considérablement améliorée ces dernières années, mais il reste une marge de progression au niveau national; la participation des partenaires sociaux à la préparation des programmes nationaux de réforme ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de réforme correspondantes pourrait être renforcée, dans le respect des pratiques nationales; l’adjonction des avis des partenaires sociaux aux programmes nationaux de réforme a été considérée comme une bonne pratique.

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

Latvia made remarkable progress implementing structural reforms in recent years, but still faces some challenges, including the functioning of the public administration, that could impair Latvia's absorption of EU structural funds.
La Lettonie a accompli des progrès remarquables dans le domaine des réformes structurelles au cours des années récentes, mais il subsiste un certain nombre de défis non entièrement relevés, tels le fonctionnement de l'administration publique, qui pourrait compromettre l'absorption des fonds structurels de l'UE.

The first has to do with a proposal to amend a recently enacted provision that came into force in September when Bill C-41, the sentencing reform bill, became law.
Le premier modifie une disposition d'adoption récente qui est entrée en vigueur en septembre avec le projet de loi C-41 sur la détermination de la peine.

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...
(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...

The Commission's recent feasibility study for a Stabilisation and Association Agreement and the visa roadmap should encourage Kosovo to enact the necessary reforms.
L’étude de faisabilité que la Commission a récemment réalisée concernant la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association et la feuille de route pour la libéralisation du régime de visas devraient encourager le Kosovo à adopter les réformes nécessaires.

Ireland has also recently enacted reforms to the pension system for public servants, and the authorities envisage further measures that should contribute to a more sustainable basis for the provision of public service pensions.
L'Irlande a en outre adopté récemment des dispositions réformant le système de retraite des fonctionnaires, et les autorités envisagent d'autres mesures destinées à renforcer la viabilité du régime des pensions de la fonction publique.

Some fiscal and structural reform measures have been enacted recently under the pressure of budgetary imbalances and the IMF programme.
Certaines mesures de réformes budgétaire et structurelle ont récemment été promulguées sous la pression des déséquilibres budgétaires et du programme du FMI.

Most recently the Reform Party asked the Alberta government to pass a resolution which would request the current appointed senators in Alberta to resign so that sanctioned elections could be held in conjunction with the next Alberta provincial election.
Plus récemment, le Parti réformiste a demandé au gouvernement de l'Alberta d'adopter une résolution portant que les sénateurs qui représentent actuellement l'Alberta démissionnent afin que des élections sanctionnées puissent avoir lieu en même temps que les prochaines élections qui se tiendront dans cette province.