Traduction de «act reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Patent Act Reform - Pharmaceutical Policy
Réforme de la Loi sur les brevets - Politique en matière de produits pharmaceutiques

National Defence Act: reform of the military justice system
La Loi sur la défense nationale et la réforme de la justice militaire

Canada Shipping Act reform
La réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada

Farm Act | Federal Agriculture Improvement and Reform Act | Freedom to Farm Act | F2F [Abbr.] | FAIR [Abbr.]
loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole

University Administration(Reform)Act
Loi de 1970 sur la réforme de l'administration universitaire

Shipbuilding Trade Reform Act of 1991
Loi de 1991 relative à la réforme du commerce dans le domaine de la construction navale (Shipbuilding Trade Reform Act)

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

catalytic steam reformer | reformer
reformeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Privacy Act reform is thus as equally important for achieving meaningful government accountability and transparency as reform of the Access to Information Act.
Si le gouvernement souhaite réaliser ses objectifs de responsabilité et de transparence, la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels est donc tout aussi importante que la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.

2. The beneficiary Member State, in coordination with the Commission, may enter into partnership with one or more other Member States which shall act as reform partners in respect of specific areas of reform.
2. L'État membre bénéficiaire, en coordination avec la Commission, peut conclure un partenariat avec un ou plusieurs autres États membres, qui agissent en tant que partenaires en matière de réformes pour des domaines spécifiques.

The Commission should be able, with the consent of the Member State wishing to receive support, to organise the provision of support in cooperation with European and international organisations or other Member States which have agreed to act as reform partners.
La Commission devrait pouvoir, avec l'accord de l'État membre souhaitant bénéficier d'un appui, organiser la fourniture de cet appui en coopération avec des organisations européennes et internationales ou d'autres États membres ayant convenu de faire office de partenaires en matière de réformes.

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

The Canada Elections Act reforms that the Minister of State for Democratic Reform has presented to Canadians are well thought out and reasonable.
C'est un plaisir de collaborer avec un collègue conservateur si compétent et si diligent. Les réformes à la Loi électorale du Canada proposées aux Canadiens par le ministre d'État à la Réforme démocratique sont réfléchies et raisonnables.

We saw it with the reform of the Immigration and Refugee Protection Act reform, and we are seeing it with environmental reforms.
On l'a vu dans le contexte de la réforme de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et on le voit dans le cadre des réformes entourant l'environnement.

1. If the Council, acting under Article 126(6) TFEU, decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Member State concerned shall present to the Commission and to the Council an economic partnership programme describing the policy measures and structural reforms that are needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, as a development of its national reform programme and its stability programme, and fully taking into account the Council recommendations on the implementation of the integrated guidelines for the economic and employment policies of the Member State concerned.
1. Si le Conseil décide, en application de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, l'État membre concerné présente à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique décrivant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif et constituant un prolongement de son programme national de réformes et de son programme de stabilité, tout en tenant pleinement compte des recommandations du Conseil sur la mise en œuvre des orientations intégrées pour les politiques économiques et en matière d'emploi de l'État membre concerné.

However, I will offer a perspective on key policy issues that are at stake in any Indian Act reform exercise and what I perceive to be significant barriers to achieving real reform or consensus on reform.
Je vais plutôt présenter un point de vue sur les principales questions stratégiques en jeu dans toute entreprise de réforme de la Loi sur les Indiens et sur ce que je perçois être des grands obstacles à la réalisation d'une réforme véritable ou d'un consensus sur la réforme.

Finally, there is the overarching reality that the underlying philosophy and assumptions of the Indian Act as a whole are always an issue whenever an issue of Indian Act reform comes up, no matter how limited or well intended the reform in question is.
Finalement, il y a la réalité concrète, la philosophie et les hypothèses sous-jacentes à la Loi sur les Indiens dans son ensemble, et ces aspects font toujours problème lorsque l'on cherche à réformer la Loi sur les Indiens, quelle que soit l'ampleur du projet de réforme et malgré les bonnes intentions de ses promoteurs.