Vertaling van "its recently enacted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

late invention | recent contrivance | recent fabrication | recent invention
fabrication récente | fabrication tardive

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

Holocene [ Holocene epoch | Holocene period | Recent | recent | Recent epoch | Postglacial period | postglacial period | post-glacial period | Post-glacial | Postglacial ]
Holocène [ période holocène | époque holocène | Récent | période récente | période postglaciaire | période post-glaciaire | époque postglaciaire | époque post-glaciaire | Post-Glaciaire | Post-glaciaire | Postglaciaire ]

recent contrivance | recent fabrication
fabrication récente

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

enacting term
dispositif

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Employment Committee report on youth employment (2010) gives an overview of recent measures enacted in Member States.
Le rapport du comité de l’emploi sur l’emploi des jeunes (2010) passe en revue les mesures adoptées récemment dans les États membres.

As indicated in previous Communications, many Member States have already enacted appropriate legislation in recent years (e.g. annex 12), a trend that has continued in 2003.
Comme l'indiquaient certaines communications antérieures, nombre d'États membres ont toutefois adopté une législation appropriée au cours des dernières années (voir, par exemple, l'annexe 12), et cette tendance s'est poursuivie en 2003.

AND WHEREAS the recently enacted Modernization of Benefits and Obligations Act sets out the meaning of marriage as an interpretation tool for the purposes of that Act and it is consistent and appropriate that that very same meaning of marriage also be set out in an enactment specific to marriage; AND WHEREAS Parliament has an obligation to protect and promote the institution of marriage;
que la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations récemment édictée précise, dans sa règle d'interprétation, le sens à donner au terme « mariage » pour l'application de cette loi et qu'il est donc convenable et conforme au principe de la cohérence de donner exactement le même sens à ce terme dans un texte législatif relatif au mariage; que le Parlement a l'obligation de protéger et de promouvoir l'institution du mariage,

F. whereas opposition leader and Mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Venezuelan Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the Mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed Head of the Government of Caracas, with authority over the Mayor of Caracas, who will be stripped of practically all his powers, including the administration of public finance, the drawing-up and implementation of development plans and supervision of the institutions of the decentralised administration of the Capital District,
F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre 2008, n'a pas pu prendre ses fonctions de maire, étant donné que les bâtiments de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que le ministère de l'intérieur vénézuélien n'ait jusqu'à présent daigné les déloger; que le président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le district de la capitale qui vise directement les compétences du maire, prévoyant la nomination discrétionnaire par le président de la République d'un haut fonctionnaire comme chef du gouvernement de Caracas, dont dépendra automatiquement le maire de Caracas et qui se substituera à ce dernier pour l'exercice de quasiment toutes ses compétences telles que la gestion des finances publiques, l'établissement et la réalisation des plans d'aménagement et la direction des établissements de l'administration décentralisée du district de la capitale,

Some fiscal and structural reform measures have been enacted recently under the pressure of budgetary imbalances and the IMF programme.
Certaines mesures de réformes budgétaire et structurelle ont récemment été promulguées sous la pression des déséquilibres budgétaires et du programme du FMI.

D. whereas Spain has recently enacted new national framework legislation on land law, which is due to come into effect on 1 July 2007,
D. considérant que l'Espagne a récemment adopté un nouveau cadre législatif en matière de droit foncier, qui doit entrer en vigueur le 1 juillet 2007,

The European Union sincerely hopes that this tragic event will not lead to increased tension and violence in Irian Jaya/Papua, and that the efforts to faithfully implement the recently enacted Special Autonomy Law can continue to the benefit of the territory and its inhabitants.
L'Union européenne espère sincèrement que cet événement tragique ne conduira pas à une aggravation de la tension et des violences en Irian Jaya/Papouasie et que les efforts visant à mettre en œuvre de manière scrupuleuse la loi sur l'autonomie spéciale récemment promulguée pourront se poursuivre dans l'intérêt du territoire et de ses habitants.

The right of assembly and demonstration is in general respected in keeping with a recently enacted relevant law.
La liberté de réunion et de manifestation est en général respectée, en application d'une loi en la matière mise en vigueur récemment.

Following close consultation with the European Commission, the Andorran authorities have recently enacted a number of legal and administrative measures aimed at the effective prevention of cigarette smuggling.
À la suite d'une consultation étroite avec la Commission européenne, les autorités andorranes ont récemment arrêté un certain nombre d'actes juridiques et administratifs visant à lutter efficacement contre la contrebande de cigarettes.