Traduction de «recently enacted reforms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporation Governance and Accountability Framework: a Review of Recently Proposed Reforms
Cadre de gouvernance et de responsabilité des sociétés d'État : aperçu des projets de réforme récents

Decentralisation and educational building management: the impact of recent reforms [ Decentralisation and educational building management ]
La décentralisation et les locaux scolaires : les conséquences des réformes administratives récentes [ La décentralisation et les locaux scolaires ]

Evidence of Recent Complaint and Reform of Canadian Sexual Assault Law: still searching for epistemic equality?
La preuve de la plainte spontanée et la refonte des dispositions sur les agressions sexuelles au Canada : à quand l'égalité épistémique?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

New amendments that overlap with recently enacted reforms could cause confusion in the law, which may create inconsistency in enforcement and interpretation.
Les nouvelles modifications qui recoupent des réformes récemment entrées en vigueur pourraient provoquer une certaine confusion dans la loi et entraîner des incohérences dans son interprétation et son application.

The first has to do with a proposal to amend a recently enacted provision that came into force in September when Bill C-41, the sentencing reform bill, became law.
Le premier modifie une disposition d'adoption récente qui est entrée en vigueur en septembre avec le projet de loi C-41 sur la détermination de la peine.

E. whereas recent constitutional reforms, once fully enacted, will strengthen the independence and efficiency of the judiciary;
E. considérant que les récentes réformes constitutionnelles, une fois pleinement mises en œuvre, renforceront l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire;

7. Expresses its hope that the recent by-elections represent a genuine step towards the election of a wholly democratic parliament, representative of the will of the Burmese people; urges the Burmese Government not to backtrack on the current positive reforms being enacted in Burma;
7. espère que les récentes élections partielles constituent un pas véritable vers l'élection d'un parlement tout à fait démocratique, représentant la volonté du peuple birman; exhorte le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar à ne pas revenir sur les réformes constructives qui sont actuellement adoptées dans ce pays;

We are pleased to note that the government recently enacted significant reforms to the Competition Act that incorporated many of this committee's recommendations and the recommendations of the Competition Policy Review Panel.
Nous sommes heureux de constater que le gouvernement a récemment apporté d'importantes modifications à cette loi, tenant compte de plusieurs des recommandations du comité de même que celles du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence.

Ireland has also recently enacted reforms to the pension system for public servants, and the authorities envisage further measures that should contribute to a more sustainable basis for the provision of public service pensions.
L'Irlande a en outre adopté récemment des dispositions réformant le système de retraite des fonctionnaires, et les autorités envisagent d'autres mesures destinées à renforcer la viabilité du régime des pensions de la fonction publique.

The Meech Lake Accord also provided that this procedure for appointment to the Senate was to apply pending approval by the provincial legislatures of the constitutional agreement (13) Although not provided for in the agreement, on 16 October 1989, Alberta held an election under its recently enacted Senatorial Selection Act (14) Reform Party candidate Stan Waters was elected.
L’Accord prévoyait également que cette procédure de nomination s’appliquerait en attendant que les législatures provinciales approuvent l’Accord constitutionnel (13). Quoique ceci n’ait pas été prévu dans l’entente, le 16 octobre 1989, l’Alberta a organisé des élections en vertu de sa récente Senatorial Selection Act(14).

The Meech Lake Accord also provided that the above procedure for appointment to the Senate was to apply pending approval by the provincial legislatures of the constitutional agreement (13) Although not provided for in the agreement, on 16 October 1989, Alberta held an election under its recently enacted Senatorial Selection Act (14) Reform Party candidate Stan Waters was elected.
L’Accord prévoyait également que cette procédure de nomination s’appliquerait en attendant que les législatures provinciales approuvent l’accord constitutionnel(13). Quoique ceci n’ait pas été prévu dans l’entente, le 16 octobre 1989, l’Alberta a organisé des élections en vertu de sa récente Senatorial Selection Act(14).

Some fiscal and structural reform measures have been enacted recently under the pressure of budgetary imbalances and the IMF programme.
Certaines mesures de réformes budgétaire et structurelle ont récemment été promulguées sous la pression des déséquilibres budgétaires et du programme du FMI.