Vertaling van "recent ruling justice mosley found " (Engels → Frans) :

In his recent ruling, Justice Mosley found that CSIS had breached its duty of ``candour'. '
Dans sa décision récente, le juge Mosley a conclu que le SCRS avait manqué à son devoir de « candeur » — c'est le mot anglais, que l'on traduit en français par « la bonne foi la plus absolue ».

As recognised in a recent ruling by the EU Court of Justice,[40] cost recovery — by pricing or other means — potentially applies to a wide range of water services which have an impact on water.
Comme la Cour de justice de l’Union européenne l'a récemment reconnu dans un arrêt[40], la récupération des coûts — par la tarification ou par d’autres moyens — s’applique potentiellement à un large éventail de services liés à l'utilisation de l’eau qui ont une incidence sur l’eau.

In the area of European defence procurement, the Commission will present an interpretative Communication of the European Court of Justice's most recent rulings on such matters, as well as a Green Paper on European defence procurement in 2004.
Dans le domaine des marchés publics de la défense, la Commission présentera une communication interprétative des derniers arrêts de la Cour de Justice en la matière ainsi qu'un livre vert sur les marchés publics de défense européenne en 2004.

The government said nothing when Justice Mosley found that the source of information for the robofraud was “the database maintained and controlled by the [ Conservative Part of Canada ] ”.
Le gouvernement n'a rien dit quand le juge Mosley en est venu à la conclusion que la source des renseignements utilisés pour procéder aux appels automatisés frauduleux était « la base de données du SGIC tenue et contrôlée par le [ Parti conservateur du Canada ] ».

With respect to this latter point, we are all well aware by now of the findings of the Federal Court in the McEwing case, decided recently on May 25, in which Justice Mosley found that there had been orchestrated and widespread fraud across Canada, very likely using data from the Conservative Party's voter information database, while there was insufficient evidence of the consequences of this fraud to justify nullifying the elections of six Conservative MPs.
C'est ce qu'il fait depuis sept ans dans toutes sortes de dossiers, à commencer, dès 2006, par celui des manoeuvres de transfert. En ce qui concerne ce dernier point, nous sommes tous au courant maintenant du jugement rendu le 25 mai dernier par le juge Mosley, de la Cour fédérale, concernant l'affaire McEwing.

[8] The European Court of Justice has recently ruled in its judgment of 16 June 2005, in case C-138/2004, that registration taxes can amount to an obstacle to free movement, in particular because of their rates and technicalities.
[8] La Cour de justice européenne a jugé récemment dans son arrêt du 16 juin 2005 (cas C-138/2004) que les taxes d’immatriculation peuvent être considérées comme un obstacle à la libre circulation, notamment en raison de leur taux et de leur technicité.

In the light of the recent ruling of the Court of Justice confirming the compatibility of the Directive with various legal principles and international obligations, the Commission will make every effort to consider what action is appropriate to help ensure a full and speedy transposal of the Directive into national law, where this has not already been achieved.
Considérant l'arrêt récent de la Cour de justice confirmant la compatibilité de la directive avec divers principes juridiques et obligations internationales, la Commission fera tout pour définir les actions appropriées pour contribuer à garantir la transposition complète et rapide de la directive en droit national là où elle n'a pas encore été réalisée.

For an insight into circumstances that have resulted in the approval or refusal of requests for the application of the accelerated procedure, made on the basis of Article 104a of the Rules of Procedure of the Court of Justice of 19 June 1991, as amended, see the orders made by the President of the Court of Justice, available at www.curia.europa.eu (the orders can be found under ‘Case-law’, by selecting each of the following in turn in the search form: Documents – Documents not published in the ECR – Orders – Expedited procedure).
Pour un aperçu des circonstances ayant conduit à l'accueil ou au rejet des demandes de procédure accélérée introduites sur le fondement de l'article 104 bis du règlement de procédure de la Cour du 19 juin 1991, tel que modifié, voir les ordonnances adoptées par le Président de la Cour, disponibles sur le site www.curia.europa.eu (ces ordonnances sont accessibles sous la rubrique "Jurisprudence", en sélectionnant, dans le formulaire de recherche, successivement les mentions suivantes: Documents – Documents non publiés au Recueil – Ordonnances – Procédure accélérée).

Mr. Justice Mosley found it was fraudulent activity, yet under the bill we have before us it does not give that commissioner the authority to compel.
Le juge Mosley a constaté qu'il s'agissait d'une activité frauduleuse, mais le commissaire n'a pas le pouvoir de contrainte en vertu du projet de loi dont nous sommes saisis.

In both cases, Justice Mosley found that the government, in respect of some of the information for which it was claiming national security confidentiality in the Khawaja case, was making claims that in some respects did not satisfy the standard of harm to national security.
Dans les deux cas, le juge Mosley a statué que les prétentions du gouvernement, en ce qui a trait à certains des renseignements pour lesquels il revendiquait la protection au titre de la sécurité nationale dans l'affaire Khawaja, ne respectaient pas à certains égards la norme relative à l'atteinte à la sécurité nationale.