Vertaling van "his recent ruling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule of recent complaint
règle relative à une plainte spontanée

the Court of Justice may rule that the member concerned be deprived of his right to a pension
la Cour de justice peut prononcer la déchéance du droit à pension du membre

to rule that the member concerned be deprived of his right to a pension
prononcer la déchéance du droit à pension (de quelqu'un)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In his recent ruling, Justice Mosley found that CSIS had breached its duty of ``candour'. '
Dans sa décision récente, le juge Mosley a conclu que le SCRS avait manqué à son devoir de « candeur » — c'est le mot anglais, que l'on traduit en français par « la bonne foi la plus absolue ».

In his recent ruling in the Province of Saskatchewan v. the Saskatchewan Federation of Labour, the Honourable Mr. Justice Richards wrote on behalf of the majority of the Court of Appeal's ruling, “The secret ballot, after all, is a hallmark of a modern democracy”.
Dans la décision que la Cour d'appel a rendue dans l'affaire Saskatchewan c. Saskatchewan Federation of Labour, l'honorable juge Richards a écrit, au nom de la majorité, que « le scrutin secret est, après tout, est un symbole de la démocratie moderne ».

The Court has also recently ruled that a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution which has given rise to prosecution in his Member State of origin for offences of opinion constitutes an opinion expressed by him in the performance of his parliamentary duties which is covered by immunity if it amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties.
La Cour a, par ailleurs, dit qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit d'opinion constitue un avis exprimé dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité correspondante lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions.

In his recent ruling, Federal Court Justice Pierre Blais said that Mr. Zundel's views on the Holocaust are vile and perverse but, on their own, were not enough to label him a security threat.
Dans sa récente décision, le juge Pierre Blais de la Cour fédérale a déclaré que M. Zundel professait des opinions viles et perverses sur l'Holocauste, mais qu'en soi, cela ne suffisait pas à qualifier l'individu de menace à la sécurité.

10. Welcomes the recent report of Jack Lang, United Nations Secretary General Special Adviser on legal issues related to piracy off the coast of Somalia and calls on HR/VC to support his proposals regarding strengthening the rule of law in Somalia, aiming at a Somalization of the juridical response towards piracy; calls on the HR/VC and the EU Member States to prevent the deployment of private security companies to civilian vessels and to avoid industrialization of counter piracy; calls on the HR/VC and the European Commission to initiate EU legislation aiming at regulating the work of private security companies;
10. accueille avec satisfaction le récent rapport de Jack Lang, conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies sur les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes de la Somalie, et invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à soutenir ses propositions visant à renforcer l'état de droit en Somalie et à apporter une réponse juridique spécifiquement somalienne à la piraterie; demande à M Ashton et aux États membres de l'Union d'empêcher le déploiement de sociétés privées de sécurité affectées pour la défense des navires civils et d'éviter une industrialisation de la lutte contre la piraterie; invite M Ashton et la Commission européenne à élaborer des propositions législatives pour réglementer les activités des sociétés de sécurité privées;

As has already been mentioned, Ontario Superior Court Justice McCombs held up the constitutionality of corporal punishment in his recent ruling and said it was within the sphere of respectability and exceptionality.
Comme on l'a déjà expliqué, le juge McCombs, de la Cour supérieure de l'Ontario, a maintenu, dans un jugement récent, la constitutionnalité du châtiment corporel et a déclaré que cela était à la fois respectable et du domaine de l'exception.

[Translation] As recently as this week, the Minister of Canadian Heritage broke the guidelines in such a way that according to the rules she should resign, but the Prime Minister, going against his own rules, chose to protect his friend.
[Français] Pas plus tard que cette semaine, la ministre du Patrimoine canadien a enfreint les lignes directrices de telle sorte qu'en vertu des règlements, elle devrait démissionner, sauf que le premier ministre a choisi de protéger son amie en contravention de ses propres règlements.

G. highlighting the widespread human rights violations which have taken place in recent years, as pointed out by the OSCE and other international bodies, under the rule of Lukashenko, with his strict control of the State apparatus, the secret services, the judiciary, the mass media and law enforcement bodies,
G. mettant en exergue, comme en avaient rendu compte l'OSCE et d'autres organisations internationales, les très nombreuses violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées pendant les dernières années du gouvernement Loukachenko, qui avait la mainmise sur l'appareil de l'État, les services secrets, l'appareil judiciaire, les médias et les forces de l'ordre,

Pastrana, on his recent visit to this House. However, while understanding the complexity of the problem, we would remind the Colombian Government that support for the Red Cross and the United Nations Commission for Refugees is a measure which will always receive our backing, as will efforts to rigorously apply the rules laid down in 1998 and other previous rules establishing the real, legal protection of these groups.
Cependant, conscients de la complexité du problème, nous rappelons au gouvernement que le soutien de la Croix-Rouge et du Commissariat des Nations unies pour les réfugiés est une mesure que nous soutiendrons toujours, de même que l'effort en vue d'appliquer rigoureusement les normes établies en 1998 ainsi que d'autres établies précédemment pour la protection juridique et réelle de ces groupes.

Inevitably, ASEM III was dominated by the momentous developments on the Korean peninsula which have resulted in the very worthy nomination for the Nobel Peace Prize of the President of South Korea, a man whose career has been distinguished, both by his commitment to democracy and human rights and the rule of law and, most recently, to his commitment to reconciliation between the south and north of the peninsula.
Ce troisième sommet Asie-Europe a été inévitablement dominé par les événements majeurs survenus dans la péninsule coréenne et qui se sont traduits par la nomination, tout à fait méritée, du président de la Corée du Sud pour le prix Nobel de la paix. Voilà en effet un homme dont la carrière s'est distinguée tant par son engagement en faveur de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit que par son engagement, plus récent, en faveur de la réconciliation avec le nord de la péninsule.