Traduction de «quebec's consumer protection legislation could validly prohibit » (Anglais → Français) :

That decision was reiterated in 1989, in the Irwin Toy case, wherein the Supreme Court of Canada held that Quebec's consumer protection legislation could validly prohibit the use of televised advertising by Quebec manufacturers and advertisers.
La décision a été reprise en 1989, dans l'affaire Irwin Toy, où la Cour suprême du Canada estima que la législation québécoise de protection des consommateurs pouvait être invoquée pour interdire aux fabricants et publicitaires du Québec le recours à la publicité télévisée.

The Supreme Court of Canada, in a third 1978 decision, decided that Quebec's Consumer Protection Act could be applied to prohibit manufacturers and advertisers from directing advertising to children.
La Cour suprême du Canada, dans une troisième décision de 1978, estima que la Loi québécoise de protection des consommateurs pouvait être appliquée pour interdire aux fabricants et publicitaires de diffuser une publicité visant les enfants.

Ms Jackman: Some members of the House of Commons conveyed the impression that Parliament could not validly adopt this legislation because there is pre-existing consumer protection legislation in a number of provinces dealing with negative option billing.
Mme Jackman: Certains députés ont donné l'impression que le Parlement ne pouvait pas adopter ce projet de loi car il existait déjà, dans certaines provinces, des lois protégeant les consommateurs contre la facturation par défaut.

The Quebec government dit not attempt to apply Quebec consumer protection legislation to cable operators because of the doubt relating to the constitutional validity of such an application.
Le gouvernement québécois n'a pas tenté d'appliquer la législation québécoise en matière de protection des consommateurs au câblodiffuseur à cause du doute quant à la validité constitutionnelle d'une telle application.

The federal government could very well have recognized in this legislation the precedence of the Quebec consumer protection legislation.
Le gouvernement fédéral aurait très bien pu reconnaître, dans cette loi, la prépondérance de la Loi québécoise sur la protection des consommateurs.