In the case of Canada, to reply to your first question, no, there is no specific agreement or legislation, except for section 91, that could still be used, that could validate an exercise such as this one.
Dans le cas canadien, pour répondre à votre première question, non, il n'y a pas de convention ou de loi précise, à part l'article 91 qui pourrait toujours être utilisé, qui pourrait valider un exercice comme celui-là.