Traduction de «pre-existing consumer protection » (Anglais → Français) :

Ms Jackman: Some members of the House of Commons conveyed the impression that Parliament could not validly adopt this legislation because there is pre-existing consumer protection legislation in a number of provinces dealing with negative option billing.
Mme Jackman: Certains députés ont donné l'impression que le Parlement ne pouvait pas adopter ce projet de loi car il existait déjà, dans certaines provinces, des lois protégeant les consommateurs contre la facturation par défaut.

8. Stresses that for consumers to fully enjoy their rights, the role and education of enterprises must not be forgotten; believes that a good knowledge of consumer rights within enterprises is essential with a view to achieving full implementation of the existing consumer protection legislation; calls on the Commission and the Member States to take the necessary measures to that end, focusing on small and medium-sized enterprises;
8. souligne qu'afin que les consommateurs jouissent pleinement de leurs droits, il convient de ne pas perdre de vue le rôle et l'éducation des entreprises; estime qu'une bonne connaissance des droits des consommateurs au sein des entreprises est essentielle pour que la réglementation relative à la protection des consommateurs soit mise en œuvre intégralement; appelle la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires à cette fin, en mettant l'accent sur les petites et moyennes entreprises;

It is incompatible with the Canada Transportation Act's existing consumer protection regime.
Il est incompatible avec le régime actuel de protection du consommateur de la Loi sur les transports au Canada.

G. whereas, given that the existing consumer protection acquis is a distinctive area of Community law which reflects the EU legislature's concern to deliver a high level of consumer protection in accordance with the Treaties, and although it is clear that the European contract law initiative has a wider remit of securing and developing the coherence of contract law as a whole, this exercise should not lead to a dilution of the values at the heart of the existing consumer protection acquis,
G. considérant que, étant donné que l'acquis existant de la protection des consommateurs est un domaine distinct de la législation communautaire, qui reflète le souci de la législature de l'UE de garantir un niveau élevé de protection dans ce domaine, conformément aux traités, et bien que l'initiative concernant le droit des contrats européen doive garantir et développer plus largement la cohérence du droit des contrats dans son ensemble, ceci ne doit pas conduire à un appauvrissement des valeurs qui constituent le fondement de l'acquis existant de la protection des consommateurs,

G. whereas, given that the existing consumer protection acquis is a distinctive area of Community law which reflects the EC legislature's concern to deliver a high level of consumer protection in accordance with the Treaties, and although it is clear that the European contract law initiative has a wider remit of securing and developing the coherence of contract law as a whole, this exercise should not lead to a dilution of the values at the heart of the existing consumer protection acquis,
G. considérant que, étant donné que l'acquis existant en matière de protection des consommateurs est un domaine distinct de la législation communautaire, qui reflète le souci de la législature communautaire de garantir un niveau élevé de protection dans ce domaine, conformément aux traités, et bien que l'initiative concernant le droit européen des contrats doive garantir et développer plus largement la cohérence du droit des contrats dans son ensemble, ceci ne doit pas conduire à un appauvrissement des valeurs qui constituent le fondement de l'acquis existant de la protection des consommateurs,

All existing consumer protection directives (e.g. timeshare directive, door-to-door sales directive) would need to be reviewed in time to ensure consistency with the framework directive and to see if some of their provisions could be consolidated in it.
Toutes les directives existantes sur la protection des consommateurs (par exemple, celle sur la propriété en temps partagé, celle sur la vente de porte-à-porte) devront être revues le moment venu pour assurer la cohérence avec la directive-cadre et pour voir si certaines de leurs dispositions pourraient être consolidées dans cette directive-cadre.

12. Urges the Commission to present proposals to revise the existing consumer protection directives relating to contract law in particular to remove minimal harmonisation clauses which have prevented the establishment of uniform law at EU level to the detriment of the protection of consumers and the smooth functioning of the internal market;
12. demande instamment à la Commission de présenter des propositions visant à réviser les directives en vigueur concernant la protection des consommateurs en matière de droit des contrats, afin d'en supprimer notamment les dispositions minimales d'harmonisation qui ont empêché la mise en place, au plan communautaire, d'une législation uniforme au détriment de la protection des consommateurs et d'un bon fonctionnement du marché intérieur;

All existing consumer protection directives (e.g. timeshare directive, door-to-door sales directive) would need to be reviewed in time to ensure consistency with the framework directive.
Toutes les directives existantes sur la protection des consommateurs (par exemple celle sur la propriété en temps partagé, celle sur la vente de porte à porte) devront être revues le moment venu pour assurer la cohérence avec la directive cadre.

A number of clarifications have been introduced in the amended proposal concerning 'inter alia' definitions of Information Society services and of consumers, the link between the electronic commerce proposal and existing consumer protection and data protection Directives, the treatment of unsolicited commercial communications via electronic mail and determination of the moment when an on-line contract is concluded.
Une série de précisions ont été apportées, concernant, entre autres, la définition des services de la société de l'information et du terme de consommateur, les liens entre cette proposition et les directives en vigueur relatives à la protection du consommateur et à la protection des données, le traitement des communications commerciales non sollicitées envoyées par courrier électronique ainsi que les critères déterminant le moment de la conclusion des contrats proposés en ligne.