Traduction de «apply quebec consumer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Union des consommateurs [ Consumer Action Network | Federation of Co-operative Family Economics Associations of Québec | Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec ]
Union des consommateurs [ Action Réseau Consommateur | Fédération des associations coopérative d'économie familiale du Québec | Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec ]

Applied Consumer and Clinical Evaluations
Études de consommation appliquées et cliniques

study fashion trends | study fashion trends and consumer preferences | apply fashion trends to footwear and leather goods | stay up-to-date with fashion trends in clothing
appliquer les tendances de la mode à des articles chaussants et articles en cuir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Quebec government dit not attempt to apply Quebec consumer protection legislation to cable operators because of the doubt relating to the constitutional validity of such an application.
Le gouvernement québécois n'a pas tenté d'appliquer la législation québécoise en matière de protection des consommateurs au câblodiffuseur à cause du doute quant à la validité constitutionnelle d'une telle application.

The Conseil further stated “As for Quebec consumers, they would constantly be forced to try and determine which legislation applies and choose between two types of remedies, depending on whether their information is protected by one statute or the other”.
Il rajoute plus loin dans son mémoire: «Quant aux consommateurs québécois, ils auraient toujours à identifier la loi qui s'applique et à choisir entre deux types de recours selon que leurs renseignements sont protégés par l'une ou l'autre des lois».

In its brief, the Conseil du patronat said “As for Quebec consumers, they would always have to identify which act applies and to choose between two remedies, depending on whether the information is protected under one act or the other”.
Je cite le mémoire du Conseil du patronat où on dit: «Quant aux consommateurs québécois, ils auraient toujours à identifier la loi qui s'applique et à choisir entre deux types de recours selon que les renseignements sont protégés par l'une ou l'autre des lois».

Or is it the Quebec consumer protection legislation which applies in this particular case?
Est-ce que c'est la Loi québécoise sur la protection des consommateurs qui s'applique à son cas?

Jurisprudence confirms that the Quebec consumer protection legislation applies to all businesses, even those under federal jurisdiction, such as broadcasting corporations, as far as the consumer, commercial practices and advertising are concerned.
La jurisprudence a confirmé que la Loi québécoise sur la protection du consommateur s'applique même à des entreprises sous juridiction fédérale, comme les entreprises de radiodiffusion, en ce qui concerne le consommateur, le commerce et la publicité.