Traduction de «include strict safeguards » (Anglais → Français) :

– We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010-2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

It does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia.
Il ne comprend pas de garanties strictes concernant la violation des droits fondamentaux et les normes élevées en matière d’accueil, qui sont médiocres en Géorgie.

- it does not include strict safeguards and mechanisms concerning the violation of fundamental rights.
- il ne contient pas de garanties ni de mécanismes stricts en ce qui concerne la violation des droits fondamentaux;

This raises serious doubts about whether returns there will be safe, especially because the agreement does not include strict safeguards and mechanisms for the protection of fundamental rights.
Cela soulève de sérieux doutes quant à la sécurité des retours, spécialement parce que l’accord ne contient pas de garanties ou de mécanismes stricts de protection des droits fondamentaux.

− (PT) I voted for this resolution because I believe that any agreement between the EU and the United States in this area must also include strict safeguards on implementation and supervision, to be monitored by an appropriate EU-appointed authority.
− (PT) J'ai voté en faveur de cette résolution car j'estime que tout accord entre l'UE et les États-Unis dans ce domaine doit comporter des garanties solides en matière d'application et de contrôle, à assurer par une autorité appropriée désignée par l'UE.

The use of investigative hearings and recognizance with conditions would be available under strictly defined conditions and subject to numerous procedural safeguards, including the requirement that it has the consent of the Attorney General.
Le recours à l'audience d'investigation et à l'engagement assorti de conditions serait strictement assujetti à des conditions bien définies et à de nombreuses précautions procédurales, notamment l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général.

The use of investigative hearings and recognizance with conditions would be available strictly under defined conditions and subject to numerous procedural safeguards, including the requirement that it has the consent of the Attorney General.
Le recours à l'audience d'investigation et à l'engagement assorti de conditions serait strictement assujetti à des conditions bien définies et à de nombreuses précautions procédurales, notamment l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général.

As for the issue of heads of post, there need to be safeguards in place, including strict competencies to guard against bureaucratic patronage.
Quant à la question des chefs de mission, il faut mettre en place des mesures de sauvegarde, et notamment fixer des règles strictes sur les compétences afin de se protéger contre le favoritisme bureaucratique.

However, the Commission intends to impose all the other conditions normally attached to the authorisation of aid in similar cases, including a five-year capacity limitation and strict monitoring, in order to safeguard the interests of competitors.
Toutefois, elle a l'intention d'imposer toutes les autres conditions auxquelles l'autorisation des aides est normalement subordonnée dans des cas similaires, notamment une limitation des capacités pendant une période de cinq ans et un contrôle strict, destiné à préserver les intérêts des concurrents.

Having recognized the strictly confessional nature of section 93, the federal legislator moved to safeguard linguistic rights in education in the Constitution Act, 1982, which included a provision respecting the right to instruction in the language of the minority.
Parce qu'il avait reconnu la portée strictement confessionnelle de l'article 93, le législateur canadien a apporté une protection aux droits linguistiques en matière d'enseignement dans l'Acte constitutionnel de 1982 en traitant des droits à l'instruction dans la langue de la minorité.