Traduction de «consider a provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

repeal a provision (1) | abrogate a provision (2)
abroger une disposition

reversal of a provision [ transfer of a provision ]
reprise sur provision [ reprise de provision | réintégration d'une provision ]

reversal of a provision | transfer from a provision
reprise sur provision | reprise de provision | réintégration d'une provision

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface

period allowed for Parliament to consider a popular initiative
délais légal réservé au Parlement pour examiner l'initiative populaire

violate a provision
porter atteinte à une disposition

provision considered as a law
faire loi

allocation from provisions and reserves for doubtful accounts | release of previous year's provisions | release of previous year's provisions for possible losses | release of provisions | release of provisions for contingencies and depreciation | transfer from provision accounts | transfer from provisions
virements des comptes de provisions

consider in more detail | consider thoroughly
approfondir | considérer dans de plus amples détails

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While most of the contributions consider the provisions on the protection of minors (Article 16) and human dignity (Article 12) to be adequate and are in favour of maintaining the status quo, there are nevertheless some associations representing consumers and families which would like to see the provisions protecting minors tightened up to some extent.
La plupart des acteurs se prononcent pour le statu quo pour ce qui est des dispositions relatives à la protection des mineurs (article 16) et de la dignité humaine (article 12), ces dernières étant considérées comme suffisantes. Des associations représentant les consommateurs et les familles sont néanmoins favorables à un certain renforcement des dispositions protégeant les mineurs.

- In the Griesmar and Mouflin cases, the Court was asked to consider two provisions of the French Civil and Military Pensions Code that discriminate against men.
- Dans les affaires Griesmar et Mouflin, il a été demandé à la Cour de se pencher sur deux dispositions du Code français des pensions civiles et militaires ayant un effet discriminatoire contre les hommes.

2. Where provisions of national law are rendered applicable by this Regulation, such provisions shall not be considered as provisions of Union law for the purpose of Article 267 of the Treaty.
2. Lorsque des dispositions de droit interne sont rendues applicables par le présent règlement, ces dispositions ne sont pas considérées comme des dispositions du droit de l'Union aux fins de l'article 267 du traité.

4. Notes that all main stakeholders have to commit themselves to properly enforcing the full implementation of Single Market legislation, whilst also ensuring that its social dimension is taken into account; considers that the deepening of the internal market in services should be seen as an opportunity to strengthen social welfare, worker’s rights and decent working conditions for all EU citizens, including implementation of the principle of equal pay for equal work as enshrined in Article 157 TFEU; also considers that provisions on social protection, health and safety at work cannot be viewed as constituting disproportionate restrictions;
4. observe que les principales parties intéressées doivent s'engager à faire appliquer correctement et dans son intégralité la législation sur le marché unique, tout en veillant à ce que sa dimension sociale soit aussi prise en considération; considère que l'approfondissement du marché intérieur des services devrait être l'occasion de renforcer la prévoyance sociale et les droits des travailleurs et d'assurer des conditions de travail décentes à tous les citoyens de l'Union, entre autres par la mise en œuvre du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail inscrit à l'article 157 du traité FUE; estime également que les dispositions concernant la protection sociale, la santé et la sécurité au travail ne peuvent pas être considérées comme des restrictions disproportionnées;

In this context the Commission will also consider the provision of consular assistance to third country family members of EU citizens.
Dans ce contexte, elle envisagera aussi l'offre d'une assistance consulaire aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers.

8. Considers that provisions which reinforce the exemplary role of the public sector should be supported; considers that, in the light of rising energy costs, energy efficiency criteria should be defined for the public procurement procedures of public sector institutions;
8. considère que les réglementations renforçant le rôle d'exemplarité du secteur public méritent d'être soutenues et trouve opportun, en raison des coûts de plus en plus élevés de l'énergie, de définir des critères d'efficacité énergétique concernant les marchés publics publiés par des organismes institutionnels;

16. Stresses that scientific research, technological development and innovation are at the heart of the knowledge-based economy and are key factors for growth and sustainable development, the competitiveness of companies, employment, and attainment of the objectives of the Lisbon Strategy; considers that research efforts should be boosted and consolidated at EU level, developing centres of excellence, bringing added value to industry, SMEs and the citizens of Europe, and promoting cooperation between private and public actors, especially regarding research infrastructure and the encouragement of public-private partnerships; stresses that this Financial Perspective must make a substantial contribution towards reaching the target established at the 2002 Barcelona European Council for an increase in RD expenditure to 3% of EU GNI by 2010, and that this must be factored into future Financial Perspectives; considers that provision should be made for appropriate resources for the implementation of the Space Programme within the envelope for research, and that legislative instruments and financial resources should benefit from a revision clause once the Constitution enters into force; insists that the European Research Area should effectively include all 25 Member States; regards it as vital both for European competitivity and for social cohesion that the digital gap between regions and social groups should be bridged and that no EU citizen must be excluded from the information society;
16. souligne que recherche scientifique, développement technologique et innovation sont au cœur de l'économie de la connaissance et sont des facteurs clés de la croissance et du développement durable, de la compétitivité des entreprises, de l'emploi et de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; considère que l'effort de recherche doit être intensifié et consolidé à l'échelon de l'UE, de manière à développer les centres d'excellence, à produire une valeur ajoutée pour l'industrie, les PME et les citoyens d'Europe, à promouvoir la coopération entre les acteurs privés et publics, notamment en ce qui concerne les infrastructures de recherche, et à encourager les partenariats public-privé; souligne que ces perspectives financières doivent contribuer de façon significative à atteindre l'objectif fixé lors du Conseil européen de Barcelone de 2002 d'une augmentation des dépenses de RD à 3% du RNB de l'Union européenne pour 2010, et que cet objectif doit être pris en compte dans les perspectives financières futures; considère que des ressources suffisantes devraient être prévues pour la mise en œuvre du programme spatial dans le cadre de l'enveloppe de la recherche, et que les instruments législatifs et les ressources financières devraient, à l'entrée en vigueur de la Constitution, bénéficier d'une clause de révision; souligne que l'Espace européen de la recherche doit comprendre effectivement l'ensemble des 25 États membres; estime qu'il est capital tant pour la compétitivité européenne que pour la cohésion sociale que la fracture numérique entre les régions et les groupes sociaux soit comblée et qu'aucun citoyen de l'UE ne soit exclu de la société de l'information;

Whilst preserving an adequate level of social protection, Member States will in particular review replacement rates and benefit duration; ensure effective benefit management, notably with respect to the link with effective job search, including access to activation measures to support employability, taking into account individual situations; consider the provision of in-work benefits, where appropriate; and work with a view to eliminating inactivity traps.
Tout en préservant un niveau adéquat de protection sociale, les États membres devront en particulier examiner les taux de remplacement et la durée des prestations; garantir une gestion efficace des prestations, notamment en ce qui concerne le lien avec une recherche d'emploi effective, y compris l'accès aux mesures d'activation pour préserver l'aptitude à l'emploi, en tenant compte des situations individuelles; le cas échéant, envisager le versement aux travailleurs de prestations complémentaires; et oeuvrer à l'élimination des pièges de l'inactivité.

The Commission considers the provisions on access to services of general economic interest in the draft Charter of Fundamental rights as an important step in this direction.
Dans son projet de charte sur les droits fondamentaux, la Commission estime que les dispositions sur l'accès aux services d'intérêt économique général constituent un pas important dans cette direction.