Traduction de «provisions have fallen into disuse » (Anglais → Français) :

11.18 (1) Notwithstanding sections 11.14 and 11.15 and paragraphs 12(1)(g) and (h), nothing in any of those provisions prevents the adoption, use or registration as a trade-mark or otherwise, in connection with a business, of a protected geographical indication identifying a wine or spirit if the indication has ceased to be protected by the laws applicable to the WTO Member for which the indication is protected, or has fallen into disuse in that Member.
11.18 (1) Les articles 11.14 et 11.15 et les alinéas 12(1)g) et h) n’ont pas pour effet d’empêcher l’adoption, l’utilisation ou l’enregistrement à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, d’une indication géographique désignant un vin ou spiritueux et qui a cessé d’être protégée par le droit applicable au membre de l’OMC en faveur duquel l’indication est protégée, ou est tombée en désuétude chez ce membre.

Both of these are constitutional provisions which have fallen into disuse.
Ces deux dispositions constitutionnelles sont tombées en désuétude.

Had Bill C-9 been in effect in the late 1960s, Halifax would never have been able to build and equip even one container berth, and the harbour would long ago have fallen into disuse.
Si le projet de loi C-9 avait été en vigueur à la fin des années 1960, Halifax n'aurait jamais été en mesure de construire et d'équiper ne serait-ce qu'un quai à conteneurs, et le port serait depuis longtemps tombé en désuétude.

There are a number of provisions that were anachronistic, that have fallen into disuse, and those have not been included.
Un certain nombre de dispositions étaient anachroniques ou étaient tombées en désuétude, et elles ne sont pas incluses.

Designed originally as an instrument for ‘operational integration’, it may to some extent seem equally outmoded in content, as some of its provisions have fallen into disuse or have not been applied in accordance with the Treaty’s original intentions.
Conçu à l'origine comme un instrument d'"intégration fonctionnelle", il peut dans une certaine mesure, apparaître également dépassé sur le fond, certaines de ses dispositions étant tombées en désuétude ou n'étant pas appliquées conformément aux intentions initiales du Traité.

This word has fallen into disuse, but it has to come off the list of banned words where it was put by power politics.
Ce terme n’est plus tellement utilisé, mais il doit être supprimé de la liste des mots interdits sur laquelle il avait été mis par les politiciens au pouvoir.

23. Calls on the Member States to simplify the rules and reduce the administrative burden in order to make optimum use of the European financial instruments available for the current financial programming period, and to develop the competitiveness of the tourism sector and of tourist destinations; urges that, as part of the cohesion policy review and in light of the new Treaty competence for tourism, the role of tourism as a means of redressing the social, economic and territorial balance be upgraded; hopes that every form of funding that the EU provides for tourism will be tied to the provision of competitive services of an excellent standard and quality, and to sustainability; calls for the next financial perspectives and Structural Fund regulations to include among their priorities the rehabilitation of tourist areas that have fallen into decline in order to guarantee their competitiveness and sustainability;
23. invite les États membres à simplifier les règles et à réduire la charge administrative afin d'utiliser au mieux les instruments financiers européens à disposition pour la programmation financière en cours et de développer la compétitivité du secteur et des destinations touristiques; demande instamment que, dans le cadre de la révision de la politique de cohésion et étant donné la nouvelle compétence en matière de tourisme inscrite dans le traité, le rôle du tourisme soit davantage valorisé en tant que facteur de rééquilibrage social, économique et territorial; souhaite que toute forme d'aide financière de l'Union relative au tourisme soit subordonnée à une offre de services concurrentiels d'excellence et de qualité et à la durabilité. demande que soit inscrite, à titre prioritaire, dans les prochaines perspectives financières et dans les règlements des fonds structurels, la restauration de destinations touristiques qui sont en déclin dans le but de garantir leur compétitivité et leur durabilité.

Since 11 September, I have the impression that Chechnya has indeed fallen into the cracks of world history and has been banished from current affairs, and today’s debate is therefore of particular importance.
J’ai l’impression que, depuis le 11 septembre en effet, la Tchétchénie a disparu de la mémoire du monde, qu’elle est bannie de l’actualité, d’où l’importance de la discussion d’aujourd’hui.

While the Paris Club was concentrating on the poor countries, the medium income DCs were lost from sight. Some of them have now fallen into the category of poor countries.
Dès lors que le Club de Paris a concentré son action sur les pays pauvres, les pays en développement à revenu moyen sont négligés et quelques-uns d'entre eux se retrouvent désormais dans la catégorie des pays pauvres.