Vertaling van "province shall permit uni-denominational " (Engels → Frans) :

In light of the constitutional convention respecting minorities that you tell us about, and in light of this principle that you don't use a sledgehammer to kill a mosquito, what would be your reaction to an amendment to Term 17, a Term 17(4), that would say something like this: “Notwithstanding Term 17(2), the province shall permit uni-denominational schools where numbers warrant, as requested by persons who have denominational school rights as of May 31, 1997”?
À la lumière de la convention constitutionnelle ayant trait aux droits des minorités dont vous nous parlez, et du principe selon lequel on n'utilise pas une masse pour tuer un maringouin, quelle serait votre réaction à une modification à la clause 17, au paragraphe 17(4), qui irait à peu près comme suit: «Malgré le paragraphe 17(2), la province permettra l'établissement d'écoles uni-confessionnelles là où le nombre le justifiera, tel que demandé par les personnes qui avaient droit à des écoles confessionnelles au 31 mai 1997»?

.the Province shall permit the Bondholders' Representative.to establish and enforce the Specified Enforcement Measures.The Province agrees promptly to grant to the Bondholders' Representative
[.] la province autorise le représentant de l'obligataire [.] à instaurer et mettre en oeuvre les mesures de respect précisées [.] La province accepte d'accorder rapidement au représentant de l'obligataire

Term 17(3) says that the province shall permit religious observances “where requested by parents”.
La clause 17(3) indique que la province autorisera l'observance d'une religion si les parents le demandent.

In other words, you could accept an amendment to what we have here that there be a Term 17(4) that would say something like “pursuant to subsection 17(2), a uni-denominational or a denomination-specific public school or a public school that is specifically uni-denominational may be permitted”.
En d'autres mots, accepteriez-vous d'apporter une modification à ce que nous avons ici, qui serait le paragraphe 17(4) formulée à peu près comme ceci: «Conformément au paragraphe 17(2), une école publique uniconfessionnelle ou à confession particulière ou une école publique qui est uniconfessionnelle puisse être permise».

It will give to the provincial legislature exclusive authority to make laws in relation to education, except that the legislature shall provide for courses in religion that are not specific to a religious denomination, and the legislature shall permit religious observances in a school where requested by parents.
L'assemblée législative provinciale possédera alors l'autorité exclusive de présenter des lois en matière d'éducation, mais elle devra offrir des cours de religion qui ne sont pas reliés à un culte particulier et elle devra permettre les pratiques religieuses dans les écoles où les parents en feront la demande.

1. The use of a sales denomination in accordance with Article 1(2a) and (2b) or of a geographical indication listed in Annex III or the allusion thereto in a compound term shall only be permitted if the alcohol originates 100% from the spirit drink referred to in the compound term.
1. L'utilisation d'une dénomination de vente mentionnée à l'article 1er, alinéas 2bis et 2ter ou d’une indication géographique mentionnée à l’annexe III, ou l’allusion à l'une d'entre elles dans une dénomination composée n'est autorisée que si l’alcool est issu à 100% de la boisson spiritueuse concernée par la dénomination composée.

12. Notwithstanding point 7, competent authorities may permit credit institutions to use their own estimates of α, subject to a floor of 1.2, where α shall equal the ratio of internal capital from a full simulation of CCR exposure across counterparties (numerator) and internal capital based on EPE (denominator).
12. Nonobstant le point 7, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à utiliser leurs propres estimations d'α, sous réserve d'une valeur plancher de 1,2, α étant alors égal au ratio entre le montant des fonds propres résultant d'une estimation globale d'une exposition de crédit de contrepartie sur toutes les contreparties (numérateur) et le montant des fonds propres basé sur l'exposition positive anticipée (dénominateur).

6. National legal provisions of participating Member States which permit or impose netting, set-off or techniques with similar effects shall apply to monetary obligations, irrespective of their currency denomination, if that denomination is in the euro unit or in a national currency unit, with any conversion being effected at the conversion rates.
6. Les dispositions juridiques nationales des États membres participants qui autorisent ou imposent le «netting» ou la compensation ou des techniques ayant des effets similaires s'appliquent aux obligations de sommes d'argent, quelle que soit l'unité monétaire dans laquelle elles sont libellées, pour autant que celle-ci soit l'unité euro ou une unité monétaire nationale, toute conversion étant effectuée aux taux de conversion.